Professionnels

 

Installer une caméra dans son commerce : rappel des règles

Finalités

Des caméras peuvent être installées dans les grandes surfaces, les bijouteries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, etc.

Les commerçants peuvent avoir recours à des caméras employées à des fins de sécurité des biens et des personnes :

- Pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés

- Pour lutter contre les agressions

Formalités à accomplir

-  Veuillez déclarer tout dispositif qui filme des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, caisses, comptoirs) auprès de la préfecture de département.
Pour cette démarche, cliquez-ici .

- Veuillez déclarer tout dispositif qui filme des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) auprès de la CNIL. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche de la CNIL :

> Fiche CNIL - les commerces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> AFRI Aziza
03 20 30 54 68


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.