Particuliers

 

Finalités

Un particulier est autorisé à installer des caméras dans sa propriété à des fins uniquement personnelles.

Rappel des règles

Les caméras doivent visionner les strictes limites de la propriété :

- Ne pas être dirigées vers la voie publique

- Ne pas être dirigées vers les habitations ou propriétés voisines

Respect de la vie privée et obligation d’informer

Par ailleurs, ces images ne doivent pas être utilisées pour d'autres raisons que celles d'assurer la sécurité de votre domicile. Par exemple, ces images ne peuvent pas être diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux.

De plus, ce dispositif n’a pas à faire l’objet de démarche ni auprès de la CNIL, ni de la préfecture.

> Fiche CNIL - vidéo chez soi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Les textes de références :

Article 9 du Code civil : Droit au respect de la vie privée

Article 226-1 du Code pénal : De l’atteinte à la vie privée

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> CAILLIERET Véronique :
03 20 30 54 68
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.