Etablissements scolaires

 

Installer  une caméra : rappel des règles

Finalités :

Des caméras peuvent être installées pour filmer :

- L’extérieur de l’établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords (lutte contre les dégradations des murs des bâtiments, violences à l’entrée ou à la sortie de l’établissement, tentative d’intrusion de personnes étrangères à l’établissement). Dispositif soumis à autorisation préfectorale,

- L’intérieur d’un établissement à des fins de sécurité des biens et des personnes (lutte contre les violences entre élèves, dégradations sur les portes ou murs, vols, etc). Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche de la CNIL :

> Fiche CNIL - les établissements scolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

 

Formalités à accomplir : 

- Veuillez  déclarer auprès de la préfecture de département : le dispositif qui filme les abords de l’établissement. 

Pour cette démarche : cliquez-ici

- Veuillez  déclarer auprès de la CNIL : le dispositif qui filme l’intérieur de l’établissement scolaire et qui permet l’enregistrement des images SAUF si désignation d’un Correspondant informatique et libertés (CIL).

Attention

Toute installation d’un dispositif de vidéo-protection doit également faire l’objet d’une campagne d’information auprès des personnels de l’établissement.

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> AFRI Aziza
03 20 30 54 68


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.