Etablissements bancaires

 

Finalités d’un dispositif dans un établissement bancaire

- Les établissements bancaires sont considérés comme des lieux fortement exposés à des risques d’agression ou de vol. Ils peuvent donc avoir recours à des caméras après autorisation préfectorale. L’installation d’un système de vidéoprotection est donc vivement conseillé. Toutefois, il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale préalable.

- Compte tenu de la sensibilité du lieu, un établissement bancaire est autorisé à visionner la voie publique afin de protéger son DAB (Distributeur automatique de billets). Cependant, les caméras implantées en façade extérieure ne pourront visualiser que la portion de trottoir strictement nécessaire.

Particularités dans les formalités à accomplir

Le formulaire CERFA pour les établissements bancaires est spécifique, il n’est pas nominatif : il s’agit du formulaire CERFA n°14095*01.

> demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire (imprimé cerfa n°14095*01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les établissements bancaires sont dispensés de produire un plan de détail et un plan de masse.

Pour une demande d’autorisation préfectorale d’installation d’un système de vidéoprotection dans un établissement bancaire, cliquez-ici .

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> AFRI Aziza
03 20 30 54 68


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.