Collectivités territoriales

 

Le maire en tant qu’autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative a compétence pour installer un système de vidéoprotection dans les établissements ou lieux ouverts au public appartenant à la commune ainsi que sur la voie publique.

Définition de la voie publique

La voie publique est :

- Libre d’accès

- Constituée d’espaces affectés à la circulation générale. Elle peut s’assimiler à une voie de communication.

> Fiche CNIL - la voie publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

Finalités

A ce titre, le maire peut avoir recours à la vidéoprotection à différentes fins :

- Protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords (salle des fêtes, complexe sportif, bibliothèque municipale, ateliers municipaux …) ;

- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

- Régulation du trafic routier et constatation des infractions aux règles de la circulation ;

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- Prévention des actes de terrorisme

Attention

Si le maire veut mettre en place la vidéo-verbalisation, il doit le préciser dans les finalités de sa demande.

Types de dispositifs

Les possibilités de montage du dossier sont multiples :

- Par point d’implantation de caméra

- En périmètre vidéoprotégé

- Un mixte des deux

Le périmètre vidéoprotégé est préconisé pour les zones denses ou sensibles (quartier piétonnier, centre ville comportant une place centrale et les rues adjacentes). Ce type de dispositif a vocation à évoluer à l’intérieur des limites du périmètre par déplacement, ajout ou suppression des caméras en fonction des évènements, manifestations ou finalités poursuivies.

Attention

Un périmètre de voie publique ne peut couvrir la totalité ou quasi-totalité du territoire d’une commune par respect du principe de proportionnalité au risque d’être censuré en raison de son caractère général et absolu.

A cette occasion, le maire peut se voir accompagner dans sa démarche par le référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui le conseillera dans son projet.

Comment déposer une demande d’autorisation ?

- Soit par la procédure de télé-déclaration : votre dossier devra être saisi en ligne  via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord – Cabinet du Préfet
BAPSI- Section vidéo-protection,
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex

Attention

Lorsqu’un dispositif de vidéoprotection filme des zones où les agents, employés de la commune sont présents, il convient de déclarer le dispositif auprès de la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés et d’informer le personnel par le biais d’une note de service et communication au CHSCT.

Demande de subvention

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de développement de la vidéoprotection, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales sur les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La demande de subvention en matière de vidéoprotection : pour qui ? pour quoi faire ?

Les projets sont éligibles en fonction du porteur et de la nature de l’équipement :

Les porteurs de projet bénéficiaires sont :

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

- Les responsables d’établissements publics locaux (EPLE) pour lesquels un diagnostic de sûreté préconise l’équipement en vidéoprotection

- Les bailleurs sociaux (organismes publics, privés ou SEM) ou les syndics de copropriété pour les sites classés sensibles et en fonction de leur  situation financière

- Les établissements publics de santé

Les projets éligibles sont :

- Les études préalables

- Les installations, créations, extensions de caméras sur la voie publique

- Les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales et des EPCI ouverts au public (centres culturels, sportifs, cimetière) en zone de sécurité prioritaire (ZSP) lorsqu’il s’agit de sécuriser les abords du site

- Les projets visant à sécuriser les établissements scolaires à la charge des communes pour les caméras extérieures et sous réserve d’un diagnostic  qui préconise et justifie l’ensemble de l’équipement

- Les créations ou extensions de centre de sécurité urbaine (CSU)

- Les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents s’ils concourent à la facilitation des opérations de police

- La sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) pour les logements situés en ZSP

- La protection des espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d’attente et abords immédiats)

Attention

Les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement être validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l’instruction. Aussi, la concertation préalable avec ces derniers doit être recherchée.

Modalités de présentation des projets : procédure

Les subventions accordées font partie d'une enveloppe nationale et sont délivrées au fur et à mesure de la réception de nouveaux dossiers par le comité national pour le développement de la vidéoprotection sur la base du caractère prioritaire des projets présentés et dans la limite des crédits disponibles.

La procédure est composée d’une instruction locale (1) puis d’une instruction nationale si le projet reçoit un avis favorable du référent sûreté et est considéré prioritaire au regard des problématiques rencontrées localement et des préconisations de la circulaire annuelle d’emploi des crédits du FIPD (2) :

(1)  Les collectivités doivent établir une demande officielle adressée à la préfecture (et une copie à la sous-préfecture de l'arrondissement) concerné, à l'appui de laquelle doivent figurer:

- un formulaire CERFA de demande de subvention

- la délibération de la commune relative au projet et au principe de subventionnement au moyen du FIPD

- une étude de la délinquance sur le territoire de la collectivité et des implantations de vidéoprotection et une vue des caméras

- le formulaire de demande d'autorisation d'installer le dispositif et l'évaluation financière de celui-ci

- le devis d’entreprise ou pièces du marché (détail quantitatif estimatif ou résultant d’appel d’offres)

Attention

Le projet est éligible pour une demande de subvention une fois le cerfa de demande d’autorisation déposé et stabilisé (nombre de caméras/périmètre vidéoprotégé).

Ensuite, le cabinet du préfet assure l’instruction du dossier après examen de la complétude du dossier et de la pertinence de son contenu : la préfecture sollicite l'avis, obligatoire, du référent sûreté territorialement compétent (DDSP ou gendarmerie).

(2)  Si l’avis circonstancié est favorable, le dossier est transmis à Paris, pour examen et attribution d'une subvention dont la Mission nationale pour le développement de la vidéoprotection apprécie elle-même le taux (en général entre 20% et 40% montant HT pour les travaux).

Attention

Les dossiers portant sur les ZSP seront traités prioritairement et seront financés à hauteur de 50%.

Documents relatifs à votre demande de subvention

Vous trouverez ci-dessous :

> Une fiche d’information concernant les porteurs de projet et les projets éligibles, les taux et montant de subventions, des contacts utiles ainsi que le récapitulatif des pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Le dossier de demande de subvention (imprimé cerfa) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Contacts utiles

Préfecture du Nord – Cabinet Bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure

12 rue Jean Sans Peur – CS 2000 3 – 59039 Lille Cédex – Mme Séverine Lanselle

Mail : severine.lanselle@nord.gouv.fr

Direction départementale de la sécurité publique du Nord

19 rue de Marquillies – BP 50119 – 59016 Lille Cedex

Référents sûretés :

Mail : ddsp59-em-ppppv@interieur.gouv.fr

Groupement de gendarmerie du Nord

201 boulevard de Mons – 59650 Villeneuve d’Ascq

Référent sûreté :

Mail : cptm.ggd59@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> CAILLIERET Véronique :
03 20 30 54 68
> PADOL Lydie :
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine :
03 20 30 57 96
> DEBUIGNE Franck :
03 20 30 54 50


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.