Vidéo-protection

 

L’utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

1. On parle de système de vidéo-protection :

- Quand il y a au moins une caméra et un écran permettant le visionnage des images avec ou sans enregistrement
- Que les caméras fonctionnent en permanence ou non
- Quand les caméras sont installées dans des lieux ou zones recevant/accueillant du public au sens large et en entrée libre (Si identification, barrièrage ou code d’accès : pas nécessité de déposer une demande d’une autorisation préfectorale préalable)

La demande est à formuler auprès de la préfecture du département dans lequel est installé le système de vidéo-protection.

2. Comment réaliser votre demande :

- Soit par la procédure de télé-déclaration : votre dossier devra être saisi en ligne via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord – Cabinet du Préfet
BAPSI- Section vidéo-protection,
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex

Il n'y a pas d'accueil du public ni de dépôt de dossier dans le service vidéoprotection.

3. Durée de validité d’une autorisation :

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au terme de ce délai par dépôt d’une nouvelle demande complète.

 

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL.


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-bapsi-videoprotection@nord.gouv.fr

> CAILLIERET Véronique : 03 20 30 54 68
> PADOL Lydie : 03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine : 03 20 30 57 96


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.