Visite médicale en commission médicale (invalidation points à 0, annulation, suspension alcool/stupéfiants)

 

Votre permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants(*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès d'une commission médicale.

Modalités pratiques

1- Je télécharge et imprime le formulaire Cerfa N° 14880*01 « Avis médical » (imprimé noir et blanc accepté)

> Formulaire Avis médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

2- Je prends rendez-vous en ligne

3- J'imprime ma convocation

4- Lors de la visite médicale :
- Je présente impérativement les documents indiqués sur ma convocation :

- Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de 50€ (soit 2x25€ en rémunération des deux médecins membres de la commission)
NB : la gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

5- Obtention du permis de conduire

Votre situation :

a) Suspension du permis de conduire :

Votre certificat médical est favorable, vous devez constituer un dossier et réaliser votre demande de permis de conduire en ligne.

A- Les étapes de la demande en ligne du permis de conduire :

1. Sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) , créez un compte et munissez-vous de vos identifiants ;

2. Dans "Mon espace conducteur", choisissez la rubrique "Demander un permis de conduire" ;

3. Joignez aux pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin ;

4. Envoyez votre demande en ligne.

B- Le suivi de la production et de la distribution de votre permis de conduire sécurisé :

Utilisez le téléservice mis en place par l'ANTS , dans "Mon espace conducteur", choisissez la rubrique "où en est votre permis de conduire ?".

Vous pouvez également vous renseigner en appelant le serveur vocal national dédié aux appels concernant toutes demandes relatives aux procédures de demandes de titres (carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité et passeport) au 34 00 (0,06 centimes par minute).

Votre permis de conduire est expédié par voie postale à votre domicile.

b) Annulation ou invalidation du permis :

Votre certificat médical est favorable, vous pouvez demander votre inscription à l'examen de permis de conduire (code ou code et conduite) via une auto-école ou en candidat libre sur le site https://ants.gouv.fr

Autres informations utiles

Le contrôle médical porte sur l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le montant de l’examen médical est de 50€. Les frais y afférents (examens biologiques complémentaires, tests psychotechniques voire les avis de médecins spécialistes) sont à la charge de l’usager. S’agissant de visites médicales de prévention, elles ne donnent pas lieu à l’établissement de feuille de soins et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

La visite médicale ne peut être validée en cas de :
- Compétence non respectée (visite subie en cabinet et non auprès de la commission primaire),
- Examens complémentaires demandés et tests non fournis ou autre document manquant (…).

Pour plus de renseignements

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Obtention-du-permis-de-conduire/Permis-de-conduire-et-controle-medical

(*) pour les visites liées à une suspension ou une annulation, la réglementation en vigueur prévoit que l’usager doit passer un test psychotechnique auprès d’un centre agréé. Ce test obligatoire vous sera prescrit par le médecin (Article R.226-2 du Code de la route).