Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet du nord pour un échange de permis étranger

 

Vous êtes tenu de vous soumettre, à votre propre initiative, au contrôle médical de votre aptitude à conduire.

Modalités pratiques :

étape 1 : Je télécharge et imprime (imprimé noir et blanc accepté) le formulaire cerfa N° 14880*01 « Avis médical »

> Formulaire Avis médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

   
Attention

Veuillez prendre rendez-vous au moins 3 mois avant la date de fin de validité ou de fin de suspension de votre permis de conduire

Pour connaître les horaires et coordonnées du service des échanges de permis de conduire étrangers du bureau de l'admission au séjour de la préfecture et des sous-préfecture, cliquez ici .

 

étape 2 : Je prends rendez-vous chez un médecin agréé de l'arrondissement de ma résidence

> Médecins agréés de l'arrondissement de Lille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Médecins agréés de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

> Médecins agréés de l'arrondissement de Cambrai - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Médecins agréés de l'arrondissement de Douai - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Médecins agréés de l'arrondissement de Dunkerque - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Médecins agréés de l'arrondissement de Valenciennes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

étape 3 : la visite médicale

Lors de la  visite médicale, je présente impérativement les documents suivants
 - 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité,
 - le formulaire CERFA "Avis médical"  les rubriques 1 et 2 préalablement complétées,
 - le cas échéant, la décision de suspension ou décision d'annulation, mon dossier médical ou tout document médical relatif à mon état de santé.

Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de 36€.

La gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 A l'issue de la visite médicale :
- le médecin me remet un exemplaire du certificat médical
- je conserve une copie du certificat médical
- j’effectue les éventuels examens complémentaires demandés par le médecin

Informations utiles :
Le contrôle médical porte sur l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le montant de l’examen médical est de 36€. Les frais y afférents (examens biologiques complémentaires, tests psychotechniques voire les avis de médecins spécialistes) sont à ma charge. S’agissant de visites médicales de prévention, elles ne donnent pas lieu à l’établissement de feuille de soins et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

NB :
Pour les visites liées à une suspension, invalidation ou une annulation, la réglementation en vigueur prévoit que l’usager doit passer un test psychotechnique auprès d’un centre agréé. Ce test obligatoire vous sera prescrit par le médecin (Article R.226-2 du Code de la route).
 

étape 4 : selon ma situation, si le certificat médical est favorable

Pour obtenir l’échange de votre permis étranger contre un permis français, vous devez suivre l’une des deux procédures selon votre nationalité :

* Vous possédez la nationalité d’un État tiers, n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen :

Dépôt des dossiers :

- vous êtes domicilié dans l’arrondissement de Lille : en préfecture du Nord, 12 rue Jean sans Peur à Lille.

- vous êtes domicilié les arrondissements d’Avesnes sur Helpe, Douai, Dunkerque et Valenciennes : auprès de la sous-préfecture dont vous dépendez.

- vous êtes domicilié dans l’arrondissement de Cambrai : en sous-préfecture de Douai.

Avant de vous déplacer, consultez les modalités d'accueil et horaires d'ouverture

*  Vous êtes français ou vous possédez la nationalité d’un  État  appartenant à l’ U nion européenne ou à l’ E space économique européen, la nationalité suisse ou monégasque :

Envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception, l’ensemble de votre dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex1 

RAPPEL : Vous êtes titulaire d’un permis issu d’un pays appartenant à l’Espace économique européen : l’échange de votre titre n’est pas obligatoire, sauf en cas de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit à conduire ou si le titre n’est plus en cours de validité.

 

Pour plus de renseignements : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Obtention-du-permis-de-conduire/Permis-de-conduire-et-controle-medical