Visite médicale

 

Les usagers concernés par la visite médicale

1. Vous êtes tenu de vous soumettre, à votre propre initiative, au contrôle médical de votre aptitude à conduire dans les situations suivantes :
> Vous êtes candidat au permis de conduire ou sollicitez le renouvellement
- de la catégorie B (E)
- de la catégorie C
- de la catégorie C (E)
- de la catégorie D
- de la catégorie D (E)
- des catégories A, A1, B et B1 dans le cadre d’une limitation consécutive à votre état de santé
> Votre permis de conduire est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire suite à la commission d’infractions n’ayant aucun lien avec la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants (*).
> Votre permis de conduire est suspendu pour une durée supérieure à 1 mois sans aucun lien avec la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants (*).
(*) pour les visites liées à une suspension ou une annulation, la réglementation en vigueur prévoit que l’usager doit passer un test psychotechnique auprès d’un centre agréé. Ce test obligatoire vous sera prescrit par le médecin (Article R.226-2 du Code de la route).
> Vous souhaitez obtenir ou renouveler une autorisation professionnelle
- de chauffeur de taxi
- de conducteur d’ambulance
- de conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
- de conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes
- d’enseignant à la conduite.
> Vous souhaitez échanger  votre permis étranger contre un permis de conduire français
> Vous devez conduire un véhicule aménagé en raison d’un handicap ou votre état de santé impose la vérification de votre aptitude à la conduite automobile, ou souhaitez la suppression de restrictions sur votre titre (verres correcteurs…).

Dans les cas mentionnés ci-dessus, il vous appartient de prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale primaire (médecin de ville) de votre arrondissement de résidence.

> arrondissement de Lille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> arrondissement de Cambrai - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> arrondissement de Douai - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> arrondissement de Dunkerque - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> arrondissement de Valenciennes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Si le praticien ne peut émettre d’avis sur votre aptitude à conduire, il demandera à ce que vous soyez examiné(e) par la commission médicale primaire de votre arrondissement qui vous convoquera en vue d’émettre un avis sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite.

 

2. Vous devez vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire dans les situations suivantes :

> Votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et/ou sous l’influence de produits stupéfiants (*).
> Votre permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants(*).
(*) pour les visites liées à une suspension ou une annulation, la réglementation en vigueur prévoit que l’usager doit passer un test psychotechnique auprès d’un centre agréé. Ce test obligatoire vous sera prescrit par les médecins de la commission médicale (Article R.226-2 du Code de la route).
> Vous souhaitez la prorogation de validité de votre permis de conduire à la suite d’une mesure de suspension pour consommation d’alcool et/ou de stupéfiants après être passé(e) devant la commission primaire pour cette infraction.
> Si le médecin agréé consultant hors commission médicale n’a pu émettre un avis sur votre aptitude à la conduite et demande à ce que vous soyez convoqué(e) devant la commission primaire des permis de conduire.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, il vous appartient de demander un rendez-vous auprès de la commission médicale primaire.

Les modalités pratiques

1. Visite médicale chez un médecin agréé consultant hors commission médicale (médecin de ville)

> Je retire le formulaire cerfa « Avis médical » auprès des services préfectoraux de mon arrondissement

Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la préfecture du Nord (Lille)
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture d’Avesnes sur Helpe
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Cambrai
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Douai
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Dunkerque
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Valenciennes

ou je le télécharge

> Formulaire Avis médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

attention

Ce document n'autorise pas la conduite : veuillez prendre rendez-vous au moins deux mois avant la date de fin de validité de votre permis de conduire.

>  Je prends rendez-vous chez un médecin agréé de l'arrondissement de ma résidence

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> arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> arrondissement de Cambrai - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> arrondissement de Douai - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> arrondissement de Dunkerque - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> arrondissement de Valenciennes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Lors de la visite médicale, je présente impérativement les documents suivants :
- original du permis de conduire ou déclaration de perte ou de vol de ce dernier ou  décision de suspension ou  décision d'annulation
- 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
- le formulaire cerfa "Avis médical" préalablement complété (partie haute)
- 2 photographies d'identité (réglementaires, récentes et identiques)
- le cas échéant, votre dossier médical ou tout document médical relatif à votre état de santé
> Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de 33€.
NB : la gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
> A l'issue de la visite médicale :
- le médecin me remet un exemplaire du certificat médical
- je conserve une copie du certificat médical
- j’effectue les éventuels examens complémentaires demandés par le médecin

  
Selon ma situation :
Raisons professionnelles ou de santé ou suspension  :
Je me présente aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture de l'arrondissent où je réside, muni des documents suivants :
-  original du permis de conduire ou déclaration de perte ou de vol de ce dernier ou  décision de suspension ou  décision d'annulation
- 2 photographies d'identité (réglementaires, récentes et identiques)
- 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité : original + photocopie
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois : original + photocopie
- le formulaire cerfa "Avis médical" préalablement complété (partie haute) avec 1 photo collée
Sur place, il vous sera demandé de compléter le formulaire cerfa n° 14948*01 Ref 06 de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne
Annulation ou invalidation du permis ou aménagement du véhicule suite à handicap :
J'adresse à l'auto-école de mon choix la copie de mon certificat médical pour inscription.
NB : l’avis médical n’autorise pas à conduire : veillez à prendre rendez-vous au moins 2 mois avant la date de fin de validité de votre permis de conduire

2.  Visite médicale en commission médicale primaire

> Je retire le formulaire cerfa « Avis médical » auprès des services préfectoraux de mon arrondissement

Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la préfecture du Nord (Lille)
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture d’Avesnes sur Helpe
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Cambrai
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Douai
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Dunkerque
Consultez les adresses et horaires d’ouverture de la sous-préfecture de Valenciennes

ou je le télécharge

> Formulaire Avis médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Je complète le formulaire (partie haute) et le retourne aux services préfectoraux de mon arrondissement (par courrier ou dépôt aux guichets). Je joins au formulaire une petite enveloppe timbrée au tarif en vigueur (poids du courrier inférieur à 20g) et libellée à mes nom et adresse.
> Je reçois par courrier une convocation sur laquelle il sera indiqué de me présenter muni d'une pièce d'identité (original + 2 photocopies) et d'un justificatif de domicile (original + 2 photocopies)
> Lors de la visite médicale, je présente impérativement les documents indiqués sur ma convocation
> Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à hauteur de 33€
NB : la gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
> A l'issue de la visite médicale, les médecins de la commission m'indiquent la procédure à suivre.
NB : L’avis médical n’autorise pas à conduire : veillez à prendre rendez-vous au moins 2 mois avant la date de fin de validité de votre permis de conduire

Autres informations utiles

Que ce soit auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou auprès de la commission médicale, le contrôle médical porte sur l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le montant de l’examen médical est de 33€. Les frais y afférents (examens biologiques complémentaires, tests psychotechniques voire les avis de médecins spécialistes) sont à la charge de l’usager. S’agissant de visites médicales de prévention, elles ne donnent pas lieu à l’établissement de feuille de soins et ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.

La visite médicale ne peut être validée en cas de :
> Compétence non respectée (visite subie en cabinet et non auprès de la commission primaire),
> Examens complémentaires demandés et tests non fournis ou autre document manquant (…).

 

Infos permis

Où en est mon permis de conduire ?

Suivez la production et la distribution de votre permis de conduire :
 - sur le site de l'ANTS  (vous munir de votre n° de certificat provisoire de permis de conduire ou de votre n° de permis de conduire)
 - ou au 0 810 901 041,  du lundi au vendredi de 7h45 à 20h00, le samedi de 8h00 à 17h00 (prix d'un appel local).

Site de l'ANTS


Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).