La domiciliation des personnes sans domicile stable

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Vous souhaitez vous domicilier ?

 

Vous trouverez dans cette partie l’ensemble des démarches à accomplir pour accéder à une domiciliation. 

La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.

Pourquoi se domicilier ?

La domiciliation permet :

> La délivrance d’un titre national d’identité,
> L’inscription sur les listes électorales,
> Les demandes d’aide juridique,
> L’ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires, et conventionnelles

Qui est concerné ?

> Les personnes qui vivent de façon itinérante,
> Les personnes hébergées de façon temporaire par des tiers,
> Les personnes qui recourent à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante,
> Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la sécurité sociale,

Cas particuliers :
Les demandeurs d’asile : ces personnes relèvent d’une procédure spécifique pour la domiciliation .

Les demandes de domiciliation postale pour ce public sont à adresser à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile primo-arrivants, située au 139 rue Solférino à Lille.

Où se domicilier ?

> Auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) avec lequel vous pouvez établir un lien (social, professionnel, familial, amical, ...). Ces établissements ont l’obligation de domicilier les personnes sans domicile stable qui remplissent les conditions qui en font la demande.

> En complément des CCAS Centre communal d'action sociale et CIAS, le préfet a agréé un certain nombre d’organismes auprès desquels vous pouvez solliciter une domiciliation. Ces organismes ont été agréés dans le but de faciliter le suivi des publics qu’ils accompagnent. Les organismes agréés par le préfet domicilient en fonction de leurs capacités et du type du public qu’ils accueillent, lorsqu’ils sont saturés, ils réorientent vers le CCAS Centre communal d'action sociale compétent.

> Liste des organismes agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Comment établir le lien avec la commune ?

Le lien avec la commune est établi dès lors que vous justifiez d’un suivi social, médico-social, ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Si vous vivez de façon itinérante, le lien avec la commune dans laquelle vous séjournez est automatiquement établi. En effet, le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation a remplacé la notion d’installation sur le territoire par la notion de séjour.

> Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Liste des CCAS/CIAS du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Comment faire votre demande de domiciliation ?

Étape 1 : Renseigner le Cerfa

> Demande d'élection de domicile (cerfa 15548-01) format pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Demande d'élection de domicile (cerfa 15548-01) format word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Étape 2 : Déposer le Cerfa auprès de l’organisme (CCAS ou association)

Étape 3 : L’organisme doit accuser réception et fixer une date de rendez-vous sous 2 mois dans l’encart prévu à cet effet.

Le résultat de votre demande de domiciliation

Il doit obligatoirement vous être notifié via le formulaire Cerfa officiel de décision qui comprend également l’attestation officielle de domiciliation

> Le formulaire officiel de réponse et l'attestation de domiciliation officielle (cerfa n°15547-01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

  • En cas d’accord

L’organisme vous délivre une attestation de domiciliation valable un an. Son renouvellement, si besoin, est à demander au moins deux mois avant la date d’échéance.

  • En cas de refus

Le refus peut être implicite ou explicite.

Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande. Il est explicite lorsqu’il vous est délivré une réponse écrite.

Dans les deux cas, vous avez la possibilité de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la non réponse de l’organisme.

En cas de refus d’un organisme agréé par le préfet, celui-ci vous réorientera systématiquement vers le CCAS auprès duquel vous disposez d’un lien.

Comment se faire accompagner pour un recours en cas de refus auprès d’un CCAS/CIAS ?

Vous pouvez faire appel au défenseur des droits (jean-jacques.fiems@defenseurdesdroits.fr) pour qu’il intervienne auprès du CCAS afin de traiter les difficultés de manière informelle dans un premier temps (contacts téléphoniques, mails…) puis formelle (par recours hiérarchique)

En cas d’échec, il vous accompagnera dans la saisie du tribunal administratif (via référé-suspension ou saisine en procédure d’urgence) afin de demander la suspension en urgence de la décision administrative et à réexaminer la demande.

Quels sont vos droits et devoirs auprès de l’organisme qui vous domicilie ?

> Le cahier des charges approuvé par le préfet et le président du conseil départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Cadre règlementaire et législatif :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles

> Instruction ministérielle du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
59011 Lille cedex
Téléphone : 03 20 18 33 33
Courriel : ddcs-mushi@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale