Vente ou cession d’un véhicule

 

Nouveau :

La déclaration de cession d'un véhicule est maintenant possible en ligne à l'adresse suivante : https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-de-cession-vehicule.html

 

La déclaration de cession du véhicule
En cas de cession de votre véhicule, vous êtes tenu d’adresser aux services préfectoraux, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration de cession indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
L’exécution de cette obligation permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la ré-immatriculation à son nom.

Où effectuer cette déclaration ?
Vous adressez le formulaire de déclaration de cession complété à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix, de préférence en recommandé.

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N’envoyez pas le certificat d’immatriculation (carte grise) à la préfecture ou sous-préfecture. Vous devez le remettre dans son entièreté à votre acquéreur.

Conseils pratiques :
La déclaration de cession est établie en 3 exemplaires :
> Vous remettez le 1er exemplaire à l’acquéreur,
> Vous transmettez le 2ème  exemplaire aux services préfectoraux selon les modalités indiquées ci-dessus,
> Vous conservez précieusement le 3ème exemplaire.

Chaque exemplaire comporte deux parties : la déclaration de cession (1)  et le certificat de vente (2).  
Vous devez compléter ces deux parties d’une manière inaltérable.

1) Partie haute "déclaration de vente"
Vérifiez que vous avez correctement :
> Reporté vos coordonnées complètes (en votre qualité de titulaire du certificat d'immatriculation),
> Indiqué les coordonnées complètes de l'acquéreur
> Indiqué la date et l'heure de la cession
> Indiqué la description du véhicule (reportez vous au certificat d'immatriculation)
> Apposé votre signature (ainsi que vos nom, prénom, qualité et cachet si vous représentez un organisme ou une société)
  NB : et le cas échéant, la signature du co-titulaire du véhicule.

2) Partie basse "certificat de vente"
Vérifiez que vous avez correctement :
> Reporté vos coordonnées complètes (même si vous les avez déjà indiquées sur la partie "déclaration de cession")
> Indiqué la date de la cession (qui doit être identique à la date de cession reportée dans la partie " déclaration de cession ")
> Daté le document
> Apposé votre signature (ainsi que vos nom, prénom, qualité et cachet si vous représentez un organisme ou une société)
> Fait apposer la signature de l'acquéreur (ainsi que ses nom, prénom, qualité et cachet s’il représente un organisme ou une société)
  NB : et le cas échéant, la signature du co-titulaire du véhicule.

Le tout sans rature ni surcharge
La déclaration de cession sur papier libre n’est pas admise.

En cas de cession du véhicule pour destruction :
> La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
> La "déclaration de cession" doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.
> Le "certificat de vente" doit mentionner le numéro d’agrément VHU du professionnel.
> Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l'adresser à la préfecture du département de son choix.
> Dans ce cas, le vendeur n’a pas à fournir le rapport du contrôle technique.

En cas de cession dans le cadre d'une succession :
N’omettez pas de joindre en annexe du certificat de vente signé par l’ensemble des héritiers du titulaire du certificat d’immatriculation soit l’attestation de notoriété délivrée par le Notaire chargé du règlement de la succession, soit le certificat d’hérédité délivré par la Mairie du domicile du défunt.

Les documents à remettre à l’acquéreur
> Le certificat d’immatriculation 'carte grise) revêtu de la mention « vendu (ou cédé) le [date et heure de la transaction] » suivie de votre signature.
Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous compléterez aussi la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet.
> Vous remettez l'ensemble du certificat d'immatriculation (partie haute et coupon détachable) à l’acquéreur accompagné du 1er  exemplaire de la déclaration de cession.
Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation à son nom.
> Conformément à l'article R.322-4 du code de la route, un certificat de situation administrative  daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule.
> En cas de revente d'un particulier à un autre particulier, le propriétaire d'un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir à son acheteur le rapport de contrôle technique .
Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la demande de transfert du certificat d’immatriculation au profit de l'acquéreur.