Changement de domicile

 

Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Vous ne pouvez pas vendre votre véhicule si le changement d'adresse  n'a pas été réalisé.

Si vous vous installez en France et souhaitez régulariser la situation administrative des véhicules précédemment immatriculés à l’étranger à votre nom, veuillez vous reporter à la rubrique « immatriculation d’un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger ».

 

I- Votre véhicule est immatriculé sous l'ancien format (plaques avec chiffres/lettres/n°du département, ex : 123 ABC 59)

A- Où effectuer votre démarche ?

Auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.

Pour effectuer votre démarche par correspondance, cliquez ici

 

B- Documents à présenter

Dans tous les cas, le titulaire du certificat d'immatriculation doit présenter :

- l’ancien certificat d'immatriculation (carte grise)

- une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- un justificatif d’identité  en cours de validité, NB : si le certificat d'immatriculation a un titulaire et un co-titulaire, une pièce d'identité pour chacun d'entre-eux

- un justificatif de domicile  récent

 

Pièces complémentaires à fournir :

- si le titulaire de l’immatriculation est une société, un extrait K bis de moins de 2 ans

- si le véhicule est loué, mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que les nom, prénom et domicile du locataire

 

C- Procuration

Vous pouvez faire un changement de domicile par mandat (procuration)  en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

- une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"

- une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire

- le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

 

D- Délai de délivrance

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système (exemple "1234 AB 59") entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI)  est délivré en cas de démarche sur place. Il est valable un mois et comporte le numéro d’immatriculation définitif (à vie). Il vous permet de circuler immédiatement avec votre véhicule. Vous recevrez ensuite, dans un délai d’une semaine, votre certificat d’immatriculation à votre domicile par envoi postal sécurisé.

 

E- Le montant des taxes dues

2,50€.

 

 

II - Votre véhicule est immatriculé sous le nouveau format (plaques avec lettres/chiffres/lettres, ex : AA 123 BB )

A- Où effectuer votre démarche ?

Auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.

Pour effectuer votre démarche par correspondance, cliquez ici

Par voie électronique en se connectant sur le site internet https://mon.service-public.fr .
Vous obtenez un accusé d’enregistrement. Vous conservez les pièces justificatives d’adresse déclarée à la date de la demande. Vous recevez par la suite une étiquette autocollante comportant votre nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. En cas de quatrième déclaration de changement d’adresse, vous effectuez votre déclaration en préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix.

 

B- Documents à présenter

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule doit présenter :

- une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- un justificatif d’identité  en cours de validité, NB : si le certificat d'immatriculation a un titulaire et un co-titulaire, une pièce d'identité pour chacun d'entre-eux

- un justificatif de domicile  récent

Attention : lors des trois premiers changements d’adresse, le coupon détachable situé en partie basse du certificat d’immatriculation ne doit être ni complété ni détaché. Si tel était le cas, vous devriez alors vous acquitter d’une redevance de 51,50€ pour détérioration du titre.

En cas de 4ème changement d'adresse  sur le même véhicule, et uniquement dans ce cas, dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation, vous pourrez circuler pendant un mois sous couvert de votre coupon détachable que vous aurez préalablement complété (y indiquer votre nouveau domicile, la date suivie de votre signature).

Pièces complémentaires à fournir :

- si le titulaire de l’immatriculation est une société, un extrait K bis de moins de 2 ans

- si le véhicule est loué, mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que les nom, prénom et domicile du locataire

 

C- Procuration

Vous pouvez faire un changement de domicile par mandat (procuration)  en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

- une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"

- une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire

- le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.

 

D- Délai de délivrance

A l’issue de l’enregistrement de votre déclaration de changement de domicile par l’agent de préfecture, un accusé d’enregistrement vous est remis. Vous devez conserver ce document : il vous permet d’attester que vous avez effectué les démarches qui vous incombent dans l’attente de recevoir, à votre domicile, une étiquette de changement d’adresse.

> étiquette de changement d'adresse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

À réception de l’étiquette de changement d’adresse, vous l’apposerez sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème changement d'adresse sur le même véhicule, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation à votre domicile, par envoi sécurisé. Dans ce cas et uniquement dans ce cas et dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation, vous pourrez circuler pendant un mois sous couvert de votre coupon détachable que vous aurez préalablement complété (y indiquer votre nouveau domicile, la date suivie de votre signature).

 

E- Le montant des taxes dues

Lors des 3 premiers changements d'adresse : la déclaration de changement de domicile est une opération gratuite.

Mise en garde : le coupon détachable situé en partie basse du certificat d'immatriculation ne doit être ni complété, ni détaché. Si tel était le cas, vous devriez alors vous acquitter d'une redevance de 51,50€ pour détérioration du titre.

En cas de 4ème changement d'adresse sur le même véhicule : paiement de la redevance d’acheminement de 2,50€.

 

 

III - Véhicule provenant de l'étranger et précédemment immatriculé en France au nom du même propriétaire

Pour ré-immatriculer le véhicule en France, vous devez fournir :
- une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n° 13750*03, complétée et signée

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- un justificatif d’identité  en cours de validité, NB : si le certificat d'immatriculation a un titulaire et un co-titulaire, une pièce d'identité pour chacun d'entre-eux

- un justificatif de domicile  récent

- le certificat d'immatriculation étranger

Pièces complémentaires à fournir :

Pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne
Une attestation fiscale  délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993) sauf tracteurs agricoles ou forestiers, engins spéciaux, remorques, semi-remorques. Cette pièce n’est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense n° …. du …….DSF(département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".

Pour un véhicule provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne
Un certificat de dédouanement  délivré par l'administration des douanes françaises (volet 846A) en lieu et place de l’attestation fiscale (volet 1993)  prévue ci-dessus.

Si le véhicule a plus de 4 ans :  preuve d’un contrôle technique  du véhicule

La redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation, soit 2,50€.

 

Changement d'adresse

Depuis le 3 janvier 2012, il est désormais possible pour les titulaires de véhicules ayant une immatriculation SIV (AA-123-BB) d’effectuer un changement d’adresse en ligne sur le portail : https://mon.service-public.fr

Pour plus de détails sur cette démarche, cliquez ici


Infos démarches

Vous recherchez une information concernant l'immatriculation des véhicules ?

Consultez www.immatriculation.ants.gouv.fr ou appelez le 0811 105 716 (coût d'un appel local)