Calcul du coût de la carte grise

 

1- Calculez le montant à régler à l'aide d'un simulateur de taxes

Vous trouverez ci-dessous un fichier à télécharger puis à remplir avec les informations correspondant à votre cas. Ce simulateur vous fournira alors le montant exact de la taxe dont vous devrez vous acquitter. Selon la configuration de votre navigateur, vous devrez "autoriser le contenu bloqué" sinon vous ne pourrez pas remplir les champs du formulaire.

> Simulateur de taxes - format : HTML sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

L'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met également à votre disposition un simulateur, qui vous permettra de compléter cette simulation :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/2897-simulateur-taxes-vehicule-particulier.html

2- Les modalités de paiement acceptées
carte bancaire :uniquement à partir de 15 €
montant maximal accepté : 7 500 €
espèces : montant maximal accepté : 300 €
chèque : établi à l'ordre du Régisseur des recettes. Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) doit être l'émetteur du chèque bancaire. Dans le cas contraire (si le chèque n’est pas au nom du titulaire du certificat d'immatriculation), merci de présenter une déclaration de consentement rédigée et signée par l'émetteur du chèque et la pièce d'identité de l'émetteur du chèque.

> Modèle de déclaration de consentement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

un chèque de banque est demandé pour tout paiement supérieur à 2 000 € pour les particuliers et 10 000 € pour les professionnels de l'automobile.
Autre mode de paiement accepté : mandat cash

 
3- les différentes taxes dues dans le cadre d'une démarche d'immatriculation d'un véhicule
Le montant à acquitter pour la délivrance du certificat d’immatriculation est indiqué sur le titre automatiquement.
Ce montant tient compte de différentes taxes, selon le type du véhicule à immatriculer et selon le type de la démarche.
Si vous déposez votre demande dans un autre département que votre lieu de domicile, vous acquitterez les taxes de votre département d’origine.
Pour la délivrance du certificat d’immatriculation à votre nom, vous pouvez être tenu de régler :
> La taxe pour gestion du certificat d’immatriculation (1) ,
> La redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation (2) ,
> La taxe régionale (3) ,
> La taxe pour le développement des actions de formation professionnels dans les transports (4) ,
> La taxe CO2 pour les véhicules polluants (5)  mis en circulation à partir du 1er juin 2004,ou  Écotaxe (6)  pour un véhicule mis en circulation à partir du 1er janvier 2008.

Si votre véhicule y est soumis, les taxes sont cumulatives . Le montant total des taxes que vous avez à acquitter est indiqué :
> Sur le bordereau d’opération délivré lors de l’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation (que le dossier soit déposé en préfecture ou chez un professionnel habilité),
> Sur le certificat d’immatriculation qui vous est adressé par voie postale.

Pour connaître le montant total à régler pour la délivrance de votre certificat d’immatriculation, vérifiez si votre véhicule est ou non soumis à la taxe liée à chaque étape  détaillée ci-après, calculez le montant de la somme à régler à chaque étape puis additionnez le TOUT .

3.1 - Taxe pour gestion du certificat d’immatriculation

Il s’agit d’un montant forfaitaire actuellement fixé à 4 euros .
Cette taxe permet de financer le service de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, le coût de production des titres par l'imprimerie nationale et de couvrir l’exonération de redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation au domicile des usagers.

Exonération :
La taxe n’a pas à être acquittée lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale.
par exemple :
> Votre véhicule est équipé GPL, votre véhicule n’est pas soumis à la taxe régionale, donc, vous n’aurez pas à vous acquitter de la taxe de gestion,
> Votre véhicule est équipé d’un moteur essence, 5 CV de moins de 10 ans, vous aurez à régler la taxe régionale et  la taxe de gestion.

3.2 - Redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation

Il s’agit d’un montant forfaitaire actuellement fixé à 2,50 euros .
L’acheminement, au domicile des usagers, des certificats d’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion donne lieu à la perception d’une redevance.

Exonérations :
> L’acheminement du certificat d’immatriculation aux propriétaires de cyclomoteurs (inférieur ou égal à 50 cm3),
> L’acheminement des étiquettes de changement d’adresse (uniquement pour le véhicule immatriculé sous le nouveau système d'immatriculation ET  pour les 3 premiers changements d'adresse ),
> L’acheminement des certificats d’immatriculation suite à correction d’erreurs de saisie,
> Le retrait des certificats d’immatriculation par les sociétés de location à l’Imprimerie nationale,
> Les véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n° d’immatriculation affecté d’un X),
> Les véhicules immatriculés à Mayotte.

3.3 - Taxe régionale

A - Certaines transactions sont exonérées de la taxe régionale comme par exemple :
> Cyclomoteurs à 2 roues et cyclomoteurs à 3 roues non carrossés (inférieur ou égal à 50 cm3),
> Les véhicules immatriculés en Allemagne en série FFSA précédemment immatriculés en France au nom du même propriétaire,
> Les véhicules précédemment immatriculés dans un TOM Territoires d'outre-mer au nom de la même personne,
> L'immatriculation au lieu d’un établissement secondaire de véhicules précédemment immatriculés au nom de la même société, au lieu du siège social, sans changement de dénomination sociale ni création d’un être moral nouveau,
> Les véhicules provenant de l’étranger et précédemment immatriculés en France au nom du même propriétaire.
> Changement d’état civil dans le cadre du mariage : mariage, divorce, veuvage,
> Fusion de communes (dans les cas de modification des limites territoriales des départements),
> Nouveau certificat d’immatriculation délivré suite :
À une erreur sur les données inscrites sur le certificat d’immatriculation (quelle que soit la donnée concernée et quel que soit l’auteur de l’erreur),
À l’utilisation de toutes les cases réservées aux visites techniques,
À la conversion du numéro FNI en numéro SIV,
Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à usurpation des plaques d'immatriculation,
> Véhicules "propres" type GPL, électrique etc... (attention ces mêmes véhicules peuvent toutefois êtres soumis à la taxe CO2, reportez vous au tableau ci-après)

B - D’autres transactions sont soumises à la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule, selon le type de véhicule et selon l’année de mise en circulation (plus ou moins de 10 ans)

La taxe est proportionnelle à la puissance du véhicule, calculé au taux unitaire (CV vapeur) actuellement fixé à 45 euros.

Cette taxe concerne tous les véhicules à moteur ou non, hormis les cas cités au paragraphe A ci-dessus, qui bénéficient de la gratuité.

Pour calculer le montant de la taxe régionale de votre véhicule reportez-vous aux tableaux ci-après, selon le genre et la puissance de votre véhicule. Au besoin, aidez-vous du certificat d’immatriculation (si le véhicule est d’occasion) ou du certificat de conformité (si le véhicule est acheté à l'étranger).

Véhicules à moteur :  véhicules concernés par le tableau ci-dessous :
(Vérifiez le "Genre" indiqué sur le certificat d’immatriculation ou sur le certificat de conformité).

Les tableaux ci-après concernent :
> Voiture de tourisme (VP) ou utilitaire (CTTE) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
> Moto, tracteur routier (TRR), camion (CAM), véhicule aménagé (VASP).

Tarifs des certificats d'immatriculation
(en application de l'article 1599 sexdeceis III
 modifié par le décret 99-382 du 18 mai 1999)
et taxe sur les véhicules polluants (voir bas du tableau)
Chevaux fiscaux Véhicules de tourisme ou utilitaires d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Neuf et
occasion
moins de
10 ans
d'âge
Frais de
gestion
(4 €)
+
taxe
d'achemi-
nement
(2,50 €)
TOTAL Occasion
plus de
10 ans
d'âge
Frais de
gestion
(4 €)
+
taxe
d'achemi-
nement
(2,50 €)
TOTAL
1 45,00 6,50 51,50 23,00 6,50 29,50
2 90,00 6,50 96,50 45,00 6,50 51,50
3 135,00 6,50 141,50 68,00 6,50 74,50
4 180,00 6,50 186,50 90,00 6,50 96,50
5 225,00 6,50 231,50 113,00 6,50 119,50
6 270,00 6,50 276,50 135,00 6,50 141,50
7 315,00 6,50 321,50 158,00 6,50 164,50
8 360,00 6,50 366,50 180,00 6,50 186,50
9 405,00 6,50 411,50 203,00 6,50 209,50
10 450,00 6,50 456,50 225,00 6,50 231,50
Tarifs des certificats d'immatriculation
(en application de l'article 1599 sexdeceis III
 modifié par le décret 99-382 du 18 mai 1999)
et taxe sur les véhicules polluants (voir bas du tableau)
Chevaux fiscaux Motos, tracteurs routiers, véhicules utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Neuf et
occasion
moins de
10 ans
d'âge
Frais de
gestion
(4 €)
+
taxe
d'achemi-
nement
(2,50 €)
TOTAL Occasion
plus de
10 ans
d'âge
Frais de
gestion
(4 €)
+
taxe
d'achemi-
nement
(2,50 €)
TOTAL
1 23,00 6,50 29,50 11,00 6,50 17,50
2 45,00 6,50 51,50 23,00 6,50 29,50
3 68,00 6,50 74,50 34,00 6,50 40,50
4 90,00 6,50 96,50 45,00 6,50 51,50
5 113,00 6,50 119,50 56,00 6,50 62,50
6 135,00 6,50 141,50 68,00 6,50 74,50
7 158,00 6,50 164,50 79,00 6,50 85,50
8 180,00 6,50 186,50 90,00 6,50 96,50
9 203,00 6,50 209,50 101,00 6,50 107,50
10 225,00 6,50 231,50 113,00 6,50 119,50

> Pour obtenir le tarif pour les véhicules de tourisme ou pour les utilitaires d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes au-delà de 10 CV fiscaux, il suffit de multiplier le nombre de CV fiscaux par 45 euros si le véhicule est neuf ou à moins de 10 ans, et par 23 euros si le véhicule à plus de 10 ans,
> Effectuez le même calcul mais en multipliant par 23 euros et 11 euros pour les motos, les tracteurs routiers et les utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Droits fixes :  véhicule avec ou sans moteur, quelle que soit la puissance du véhicule, quel que soit le genre du véhicule.
Sont également concernés certaines transactions particulières, comme par exemple : le duplicata, le certificat d'immatriculation provisoire, etc...

Droits fixes
Remorques, semi-remorques et caravanes (1 fois 1/2 le taux unitaire) 68,00
Tracteurs agricoles (1 fois 1/2 le taux unitaire) 68,00
Véhicules immatriculés dans la série TT (1 fois 1/2 le taux unitaire) 68,00
Certificat provisoire d'immatriculation en série WW à usage des professionnels (2 fois le taux unitaire) 90,00
Certificat provisoire d'immatriculation en série WW (import - export) - (taux unitaire) 45,00
Changement d'état civil 45,00
Changement de raison sociale sans changement du n° de SIRET (taux unitaire) 45,00
Changement caractéristiques véhicule (taux unitaire) 45,00
Transformation de camionnette en voiture particulière (taux unitaire) 45,00
Changement caractéristiques d'un véhicule utilitaire (taux unitaire) 45,00
Transformation de voiture particulière en camionnette (taux unitaire) 45,00
 
Duplicata
Vélomoteurs et bicyclettes à moteurs auxiliaires, motos d'1 CV 11,00
Motos de plus d'1 CV (au besoin se renseigner en préfecture étant précisé que le prix du duplicata ne peut être supérieur au prix du primata) 23,00 ou 45,00
Véhicules propres (GPL, véhicules électriques, ...) GRATUIT
Véhicules de démonstration GRATUIT
Autres véhicules 45,00
Duplicata certificat provisoire d'immatriculation en série WW 90,00
Cyclomoteurs de moins de 50 cm3 GRATUIT

3.4 - Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports

Catégories concernées :
> Transport de marchandises, en fonction du poids total en charge,
> Tracteur routier,
> Transport en commun de personnes.

Montant de la taxe :

Taxes parafiscales
Véhicules utilitaires dont le PTAC est compris entre :  
- inférieur ou égal à 3 500 kgs 34,00
- 3 500 kgs et 5 999 kgs 127,00
- 6 000 kgs et 10 999 kgs 189,00
- plus de 11 000 kgs 285,00
- autocars, tracteurs routiers 285,00

Exemptions :
> Véhicules de collection,
> CPI-WW,
> Duplicata de certificat d’immatriculation,
> Certificat d’immatriculation délivré en cas de changement de domicile, de modification d’état civil ou de changement de dénomination sociale, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques, changement de l’usage,
> Véhicules exemptés de taxe sur les certificats d’immatriculation,
> Véhicules immatriculés à Mayotte.

3.5 - Taxes sur les véhicules polluants

http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Taxe-sur-les-vehicules-polluants.html

Taxe proportionnelle :
Véhicules genre VP réceptionnés CE mis en circulation (date de 1ère immatriculation) à compter du 1er juin 2004 et émettant plus de 200g/km de CO2.

Calcul de la taxe :
La taxe est assise :
> Pour les véhicules particuliers réceptionnés CE sur le taux de CO2 émis dès lors qu'il dépasse 200g/km,
> Pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé...) sur la puissance fiscale dès qu'elle est égale ou supérieure à 10 CV.

Mode de calcul :
> Pour les véhicules réceptionnés CE :
La méthode de calcul de la taxe est proportionnelle et fonction du nombre de g/km de CO2 émis au-delà des seuils admis. La loi de finances a prévu deux tranches d'imposition :
Entre 200 et 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 2 euros x nombre de grammes émis au-delà du seuil admis (200 g).
Ex : si le véhicule a un taux d'émission de 234 g/km, alors la taxe s'élève à 2 x 34 = 68 euros,
Au-delà de 250 g/km, la taxe est égale à 4 euros x nombre de grammes émis au-delà du seuil admis (250 g) auquel s'ajoute le montant dû pour la 1ère tranche, soit 2 euros x 50 g.
Ex : si le véhicule à un taux d'émission de 268 g/km, alors la taxe s'élève à (18 x 4) + (50 x 2) = 172 euros.
> Pour les autres véhicules :
C'est un montant forfaitaire qui s'applique. La taxe est alors fonction du nombre de CV du véhicule :
Si le nombre de chevaux fiscaux est inférieur à 10, pas de taxe due,
Si le nombre de chevaux fiscaux est compris entre 10 et 15, montant dû = 100 euros,
Si le nombre de chevaux fiscaux est supérieur à 15, montant dû = 300 euros.

Exonérations :
> Certificats W garage et CPI-WW et leur renouvellement,
> Duplicata de certificat d’immatriculation,
> Certificat d’immatriculation délivré en cas de changement de domicile, de modification d’état civil ou de changement de dénomination sociale, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques, changement de l’usage,
> Immatriculation en série diplomatique (sauf n° d’immatriculation affecté d’un X), véhicules immatriculés à Mayotte.

3.6 - Écotaxe

Calcul de l'écotaxe :
La taxe est assise :
> Pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, la taxe est assise sur le taux de CO2 émis par kilomètre par le véhicule conformément au tableau ci-dessous(A).
> Pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé), sur la puissance fiscale dès lors qu'elle est égale ou supérieure à 8 CV(B).

Mode de calcul (A) :

Cliquez ici

Mode de calcul (B) :

Pour les autres véhicules particuliers en réception nationale et/ou réception à titre isolé :

La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur (CV) :

La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur (CV) :

Puissance fiscale Montant du malus en 2014
Inférieure ou égale à 5 CV 0 €
6 et 7 CV 1500 €
8 et 9 CV 2000 €
10 et 11 CV 3600 €
12 à 16 CV inclus 6000 €
plus de 16 CV 8000 €

Exonérations :
> Véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n° d’immatriculation affecté d’un X),
> Certificats W garage et CPI-WW,
> Duplicata de certificat d’immatriculation,
> Certificat d’immatriculation délivré en cas de changement de domicile, de modification d’état civil ou de changement de dénomination sociale, changement d’usage sans changement de propriétaire, prorogation d’usage, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques,
> Véhicules immatriculés à Mayotte.

Mesures pour les familles nombreuses ,  à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer : la taxe CO2 doit quand même être acquittée en préfecture, en complément des taxes à payer pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation. Si vous êtes concerné par cette mesure, il vous est possible de solliciter le remboursement du trop-versé en adressant une demande de remboursement auprès du service mentionné sur votre avis d’impôt sur le revenu. Pour tout renseignement sur les conditions de remboursement et notamment sur les pièces justificatives à produire, veuillez vous rapprocher des services fiscaux seuls compétents à vous répondre.

Mesures pour les handicapés .  Si vous êtes concerné par cette mesure, vous n’avez aucune démarche à accomplir. L’exonération est de fait et s’applique d’office lors de la délivrance du certificat d’immatriculation.
La taxe n’est pas due :
1) sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
2) sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article 1.241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Cas particulier des véhicules importés :
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés pour la première fois et acquis dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée.
La taxe est réduite d’un dixième par année écoulée depuis cette première immatriculation.
Pour l’application de cette disposition, les termes "année écoulée" s’entendent d’une période complète de douze mois.
Le nombre d’années écoulées se calcule entre la date de première immatriculation dans le pays où se trouvait le véhicule avant son introduction en France et la date d’immatriculation en France de ce véhicule.

 

Infos démarches

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