Décès du titulaire de la carte

 

Le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé.
Vous héritez du véhicule.
Vous souhaitez le conserver (1)  ou céder le véhicule (2).
Vous trouverez, ci après, les pièces à présenter en cas de changement de propriétaire dans le cadre d'une succession.

Où effectuer votre démarche ?

A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Si vous accomplissez cette démarche par correspondance, le mode d'expédition est laissé à votre appréciation.

Changement de propriétaire dans le cadre d’une succession

1) Vous souhaitez conserver le véhicule

A)  Tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d'immatriculation :

Documents à présenter :

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Le justificatif d'identité et le justificatif de domicile de chacun des héritiers,
> Le certificat d’immatriculation** ,
> Soit une attestation du notaire,
> Soit un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers,
> Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique du véhicule en cours de

Remarques :  ==> Le certificat d’immatriculation est payant  s’il est délivré au nom de co-héritiers.
=> Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance d'acheminement (2,50 euros) sera due. Les personnes pacsées ne sont pas concernées par cette disposition
** En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom d’un défunt, les services préfectoraux délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte du certificat d'immatriculation signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

B)  Un seul des héritiers demande à figurer sur le certificat d'immatriculation :

Documents à présenter :
> Votre justificatif d'identité et votre justificatif de domicile
> Le certificat d’immatriculation** ,
> Soit une attestation du notaire,
> Soit un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers,
> Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom, ou  une déclaration de cession signée de tous les héritiers, établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom, ou  un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.
> Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique du véhicule en cours de validité.

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> déclaration de cession d'un véhicule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Remarques :  
=> Le certificat d’immatriculation est payant  s’il est délivré au nom de co-héritiers.
=> Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance d'acheminement (2,50 euros) sera due. Les personnes pacsées ne sont pas concernées par cette disposition
** En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom d’un défunt, les services préfectoraux délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte du certificat d'immatriculation signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

> déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

2) Le véhicule est revendu à un tiers

Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Trois situations peuvent se présenter :

A)  La revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois  suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation :

Documents à présenter :
> Votre justificatif d'identité et votre justificatif de domicile ,
> Une déclaration de cession signée par le ou les héritiers, établi à votre profit,
> Le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le ou les héritiers** ,
> Soit une attestation du notaire,
> Soit un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers,
> Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique délivré depuis moins de 6 mois.

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> déclaration de cession d'un véhicule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 Remarques :  ** En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom d’un défunt, les services préfectoraux délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte du certificat d'immatriculation signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

> déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

B)  La revente intervient dans un délai excédant trois mois  suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique  depuis le décès :

Documents à présenter :
> Votre justificatif d'identité et votre justificatif de domicile ,
> Une déclaration de cession signée par le ou les héritiers, établi à votre profit,
> Le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le ou les héritiers** ,
> Soit une attestation du notaire,
> Soit un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers,
> Une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise,
> Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique délivré depuis moins de 6 mois.

> demande de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> déclaration de cession d'un véhicule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Remarques :  ** En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom d’un défunt, les services préfectoraux délivrent, sur présentation d'une déclaration de perte du certificat d'immatriculation signée par un des héritiers, de sa pièce d'identité et du certificat d'hérédité ou notarié, une fiche d'identification. Cette fiche remplace le certificat d'immatriculation égaré.

> déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

C)  La revente intervient au delà du délai des trois mois  et le véhicule a circulé  sur la voie publique :

Dans ce cas, préalablement à la revente, le véhicule doit avoir été immatriculé au nom du ou des héritier(s) dans les conditions définies au cas 1-A ou 1-B ci-dessus.

 

Infos démarches

Vous recherchez une information concernant l'immatriculation des véhicules ?

Consultez www.immatriculation.ants.gouv.fr ou appelez le 0811 105 716 (coût d'un appel local)