Circulation des enfants mineurs étrangers (voyages scolaires, DCEM)

Saisir les services de l'État

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

 
Visuel TIR DCEM

Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Qui est concerné?

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • carte de séjour temporaire,
  • carte de séjour pluriannuelle,
  • carte de résident,
  • VLS-TS.

Un service de saisine par voie électronique (SVE) est disponible depuis le 15 juin 2020 à l'adresse suivante : https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/

 

Compte tenu de l'afflux de demandes avant les vacances scolaires, pensez à envoyer votre dossier 3 mois avant votre départ

Si vous résidez dans un autre arrondissement, veuillez vous informer des horaires et modalités d'accueil en sous-préfecture : Avesnes-sur-Helpe , Cambrai , Douai , Dunkerque , Valenciennes .

Pièces à fournir

  • Acte de naissance de l'enfant : copie intégrale ou extrait avec filiation.
  • Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire...
  • Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, etc.)
  • Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte recto/verso.
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
    Parents mariés : extrait de mariage;
    Parents divorcés : jugement de divorce mentionnant l'exercice de l'autorité parentale;
    Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance avant 1 an ou déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal de grande instance ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale.

> Modèle d'accord parental - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Certificat de scolarité pour les enfants scolarisés, ou certificat de crèche, attestation CPAM, attestation CAF pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France.
  • Justificatif de domicile daté de moins de 6 mois au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur(quittance de loyer ou facture acquittée).

> Déclaration de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • 2 photos du mineur norme ISO/IEC 19794-5:2005
  • Formulaire cerfa n°11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur.
  • Une lettre suivie "prêt-à-poster" 20g, libellée à vos noms et adresse.

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

Aussi, pour faciliter vos déplacements, les rendez-vous sont proposés prioritairement le mercredi pour les enfants scolarisés.

Une convocation vous sera adressée à réception du dossier complet pour venir retirer le titre à la préfecture.
Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas se déplacer, il peut désigner une tierce personne.

> Modèle de mandat de représentation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Coût

Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbre fiscal lors de la remise du titre.

Délai de réponse

Si vous n'avez pas de réponse 4 mois après l'envoi de votre demande de TIR-DCEM, c'est que votre demande a fait l'objet d'un refus.

Pour en connaître les motifs, vous devez écrire à l'adresse suivante:

Préfecture du Nord - DII
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (BLCII)
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex

Il est inutile de vous déplacer en préfecture pour connaître les motifs du refus. Aucun renseignement oral ne vous sera donné.

Durée de validité

  • Si l'enfant a moins de 13 ans:

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

  • Si l'enfant a plus de 13 ans:

Le DCEM est valable jusqu'aux 19 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

 

Vous ne vous êtes pas présenté au rendez-vous qui vous a été fixé pour la remise du DCEM?

Veuillez demander un autre rendez-vous par mail à l'adresse:  pref-dcem@nord.gouv.fr

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).