Le compte de campagne

 

L'adoption de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a certaines dispositions relatives au financement de la campagne électorale des élections municipales. Cette loi a été complétée le 1er avril 2020 par l'ordonnance n° 2020-390.

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, a été reporté au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020.

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d'accueil du site internet de la CNCCFP (www.cnccfp.fr ) qui fera état de ces évolutions  réglementaires et des éventuelles décisions de la commission.     

Dates de dépôt des comptes de campagne :

Par exception aux dispositions de l'article L.52-12 alinéa 2 du code électoral, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes de campagne.

Date de dépôt des comptes de campagne selon la situation :

- le scrutin a été acquis dès le premier tour : 10 juillet 2020 à 18h ;

- la liste n'a pas atteint le nombre de suffrages nécessaire pour se maintenir au second tour : 10 juillet 2020 à 18h ;

- la liste se maintient au second tour : 11 septembre 2020 à 18h ;

- la liste pouvait se maintenir mais décide de ne pas se présenter au second tour : 10 juillet 2020 à 18h ;

- la liste se maintient et absorbe une autre liste : 11 septembre 2020 à 18h ;

- la liste est absorbée par une autre liste : 10 juillet 2020 à 18h.

Plafonds de dépenses :

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 prévoit que les plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections municipales sont multipliés par un coefficient de 1,2.

Cliquez ici pour consulter le tableau des plafonds des dépenses électorales mis à jour :

> T2 plafonds dépenses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

La déclaration de mandataire financier :

En application de l'article L.52-4 du code électoral, tout candidat à l'élection municipale dans une commune de 9000 habitants et plus déclare un mandataire financier, conformément aux articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

  • si le mandataire financier est une personne physique :

La déclaration s’effectue uniquement en préfecture du Nord, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture du Nord, direction de la réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, 12 rue Jean sans Peur, 59039 Lille Cedex.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

-          du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

-          le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30

Il est préférable de prendre rendez-vous au préalable au 03.20.30.57.25.

Vous trouverez le formulaire de déclaration à compléter ci-dessous :

> Formulaire portant désignation d'un mandataire financier - personne physique - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • si le mandataire financier est une association de financement électorale :

La déclaration s’effectue, par télédéclaration , sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une association (cerfa n°13973*03 );

- La déclaration de la liste des dirigeants (cerfa n°13971*03 );

- Un exemplaire des statuts de l’association (modèle de la CNCCFP );

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association;

- L’accord du candidat :

> modèle d'accord du candidat - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l'engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Pour les élections municipales de mars 2020, le début de la période de financement est fixé au 1er septembre 2019.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) :

> Guide du candidat et du mandataire CNCCFP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

ou sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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