Elections municipales 2020 - Régles de financement de la camapgne électorale dans les communes de 9000 habitants et plus

 
 
Elections municipales 2020 - Régles de financement dans les communes de 9000 habitants et plus

Dans la perspective des élections municipales et communautaires qui se tiendront les 15 et 22 mars 2020, les règles pour le financement de la campagne électorale pour les candidats des communes de 9000 habitants et plus s’appliquent depuis le 1er septembre 2019.

La population municipale détermine les règles relatives au compte de campagne. Le chiffre à prendre en compte est celui de la population municipale authentifiée avant l’élection, soit celui établi au 1er janvier 2020 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2020. Ce chiffre est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2019. Les candidats dans les communes susceptibles de franchir le seuil des 9000 habitants à cette date sont invités à prendre connaissancedes règles applicables rappelées ci-dessous.

L’établissement et le dépôt d’un compte de campagne (article L52-12 du code électoral)

Tout candidat tête de liste dans une commune de 9000 habitants et plus a l’obligation d’établir un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection, dès lors qu’il a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés ou qu’il a bénéficié de dons de personnes physiques. Le compte de campagne est déposé auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le vendredi 22 mai 2020 à 18h.

La déclaration d’un mandataire financier (article L.52-4 du code électoral)

Tout candidat tête de liste dans une commune de 9 000 habitants et plus doit impérativement désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Ce mandataire est chargé d’ouvrir un compte bancaire unique destiné à recueillir les fonds nécessaires au financement de la campagne et à régler les dépenses engagées en vue de l’élection pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne. La déclaration s’effectue uniquement en préfecture du Nord pour l’ensemble du département, en présentiel ou par voie postale.

Le respect d’un plafond de dépenses (article L. 52-11 du code électoral)

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les dépenses électorales exposées par chaque candidat sont plafonnées. Le plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Retrouvez toutes les informations relatives à la déclaration du mandataire financier et le guide du candidat et du mandataire sur les sites internet de la préfecture du Nord (http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-municipales-de-2020 ) et de la CNCCFP (www.cnccfp.fr ).