VRP

Depuis le 25 mars 2004, les VRP n'ont plus à faire établir de carte professionnelle auprès de la préfecture.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des 4 ordonnances prises le 25 mars dernier relatives à la simplification administrative pour les entreprises : ces mesures intéressent le droit des sociétés, le droit de la concurrence, les réglementations professionnelles spécifiques, les enquêtes statistiques et la fiscalité.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère des PME, du Commerce et de l'Artisanat et des Professions Libérales.

 

Infos démarches

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Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).