Travail du dimanche

 

Les questions que vous vous posez sur le nouveau dispositif juridique relatif au travail du dimanche

La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été complétée par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 et son décret d’application.

1° Cette nouvelle réglementation remet-elle en cause le principe du repos dominical ?

Non, le principe du repos dominical est réaffirmé dans le code du travail. Le travail du dimanche doit reposer sur la base du volontariat. Un salarié (ou demandeur d’emploi) qui refuserait de travailler le dimanche ne saurait être sanctionné pour ce motif. Il ne peut y avoir de discrimination à l’embauche.

Le travail du dimanche est envisageable par dérogation au principe général de repos dominical. Le salarié bénéficie alors de garanties légales ou conventionnelles.

2° Quelles sont les dérogations envisageables à la règle du repos dominical ?

Elles sont codifiées dans le code du travail. Il existe :

  • les dérogations permanentes et de droit  (dans certaines industries, musées, hôpitaux, restaurants, magasins de meubles, jardineries…).
  • les dérogations accordées par arrêté municipal :  elles sont accordées par arrêté du maire et doivent concerner tous les établissements du même secteur d’activités implantés dans la commune concernée. Elles sont limitées à cinq par an.
  • les dérogations accordées par le préfet :  sur demande expresse du dirigeant, à l’aide de l’imprimé ci-dessous, qui doit justifier que le repos simultané, le dimanche, de tous ses salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de son établissement.

    > Formulaire de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

La demande doit être envoyée au moins 6 semaines avant le dimanche travaillé avec toutes les pièces listées dans l’imprimé à l’adresse suivante :

==> Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale et économique
12 rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille cedex
Tél : 03.20.30.55.64
Fax : 03.20.30.53.72
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

==> ou à la sous-préfecture concernée , si le travail du dimanche est envisagé dans une commune d'un autre arrondissement.

Elle sera soumise à l’avis du conseil municipal concerné, de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés de la commune concernée. A l’issue de cette procédure de consultation, elle prendra la forme d’un arrêté préfectoral qui accordera -ou non- la dérogation à titre ponctuel.

3° Quels sont les apports de la nouvelle loi ?

Elle a introduit notamment :

  • une nouvelle dérogation permanente et de droit à la règle du repos dominical : dans les communes touristiques ou thermales (voir question 4)
  • une nouvelle catégorie de dérogation préfectorale envisageable dans un PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) voir question 5 et suivantes
  • la possibilité pour les commerces de détail alimentaire de désormais fermer le dimanche à 13 heures au lieu de midi (voir question 10).

4° On parle de dérogation permanente dans les communes touristiques, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une dérogation de droit offerte dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
Ces communes ou zones sont classées comme telles par le préfet à la demande expresse des maires concernés.
Dans ces communes ou zones, les établissements de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche sans avoir à solliciter d’autorisation préalable. Les commerces de détail alimentaire ( y compris à prédominance alimentaire soit les super et hypermarchés) sont exclus de ce nouveau dispositif. Les salariés bénéficient alors d’un repos hebdomadaire par roulement.

À ce jour, six communes du département bénéficient d’un classement touristique au titre du code du travail, il s’agit de Dunkerque, St Jans Cappel, Aubigny au bac, Bergues, Cassel et Wambrechies.

5° Qu’est-ce qu’un PUCE ?

Il s’agit du périmètre d’usage de consommation exceptionnelle défini par le préfet sur demande du conseil municipal concerné.
Dans ces périmètres, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services peuvent ouvrir les dimanches après y avoir été autorisé, sous certaines conditions, par le préfet.

6° Comment est délimité un PUCE ?

Les PUCE ne peuvent être créés que dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants définies comme telles par l’INSEE.

Pour le Nord, l’unité urbaine de Lille comprend les 62 communes suivantes.

> Liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Un ou des PUCE ne peuvent être mis en place que dans ces 62 communes et pas ailleurs. Ils sont définis par arrêté du préfet sur demande expresse et motivée du conseil municipal qui souhaite en bénéficier et après procédure de consultation de l’organe délibérant de l’ établissement public de coopération intercommunale concerné.
A ce jour, seule la commune de Roubaix bénéficie de deux PUCE dans l'enceinte des centres commerciaux de "l'usine" et de "Mac Arthur Glen".

7° Un PUCE peut-il dépasser le territoire d’une commune ?

En principe :  un PUCE ne peut être créé que sur le territoire d'une commune à l’origine de la demande et ne peut donc dépasser les limites communales. En revanche, il peut y avoir plusieurs PUCE au sein d’une même commune.

Exception :  il en va autrement que lorsque ce périmètre appartient en tout ou partie à un même ensemble commercial auquel cas le PUCE pourra s’étendre, sous certaines conditions, sur les communes d’implantation du centre commercial dès lors que ces communes font bien partie de l’unité urbaine de Lille.

8° Dés lors qu’un PUCE est créé, comment peut-on déroger à la règle du repos dominical ?

Sur demande expresse de l’établissement concerné sur papier libre adressée au préfet à l’adresse citée dans la question n° 2. Le demandeur doit produire impérativement :

  • l’accord écrit des salariés volontaires pour travailler le dimanche.
  • s'il existe l'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement sur le travail du dimanche qui doit obligatoirement fixer :
    • les contreparties des salariés privés de repos dominical,
    • les engagements prise en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,
    • les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.
  • ou, à défaut  la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical, et fixant  :
    • les contreparties des salariés privés de repos dominical qui seront obligatoirement un doublement de salaire et un repos compensateur .
    • les engagements pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,
    • les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. 
  •   s'il(s) existe(nt), l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (sinon produire un procès-verbal de carence). 

À la réception de cette demande, le préfet consultera le conseil municipal concerné, la chambre de commerce et de l’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune. A l’issue de cette procédure de consultation, elle prendra la forme d’un arrêté préfectoral.
Les dérogations préfectorales accordées dans le cadre d’un PUCE sont accordées pour 5 ans.

9° Quelle catégorie d’établissements peut bénéficier d’une dérogation dans le cadre d’un PUCE ?

La loi du 10 août 2009 vise expressément les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services, ce qui en exclut les établissements de vente en gros.
Elle précise également que les commerces de détail alimentaire (y compris à prédominance alimentaire soit les super et hypermarchés) sont exclus du dispositif des PUCE.

Concrètement cela signifie qu’un hypermarché sera fermé les dimanches alors que les cellules commerciales (hors alimentaire) de la galerie marchande pourront solliciter une dérogation dans le cadre d’un PUCE.

10° Quelle est la situation des commerces de détail alimentaire au regard cette nouvelle réglementation ?

Les commerces de détail alimentaire sont exclus du dispositif des PUCE mais également de celui concernant les communes touristiques ou thermales.
Cette exclusion concerne également les commerces à prédominance alimentaire (super et hypermarchés).

Les commerces de détail alimentaire peuvent désormais fermer le dimanche à 13 heures au lieu de midi sous l’ancienne réglementation.

 

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).