Droit au logement opposable

 

Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (D.A.L.O.)

L’objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La loi du 5 mars 2007 prévoit que les personnes les plus vulnérables pourront dès le 1er janvier 2008 former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales. Si aucune solution de relogement ou d’hébergement ne leur est proposée, un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être déposé dès le 1er décembre 2008.

Formulaires de saisine de la commission de médiation :

> Demande de logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Demande d'hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Ce formulaire et les pièces jointes sont à transmettre à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission de médiation "Dalo" du département du Nord
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative - BP 82008175 Rue Gustave Delory
59011 LILLE Cedex 

Le recours amiable est ouvert à compter du 1er janvier 2008, sans condition de délai pour les demandeurs prioritaires et à l'expiration d'un délai d'attente anormalement long défini par arrêté préfectoral (2 ans) pour les autres demandeurs.
L’article 7 de la loi DALO Droit opposable au logement a défini 5 catégories de public prioritaire :
> Les demandeurs en hébergement d’urgence
> Les demandeurs menacés d’expulsion sans relogement
> Les demandeurs logés dans des locaux insalubres
> Les demandeurs dépourvus de logement
> Les demandeurs logés en situation de sur occupation ou en logement indécent et qui ont au moins un enfant mineur, soit un enfant handicapé, soit une personne à  charge handicapée.

Le recours contentieux est ouvert depuis le 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires, et à compter du 1er janvier 2012 pour les autres demandeurs remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n’ayant reçu aucune offre après un délai anormalement long. 

La commission départementale, composée de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants d’ associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, examinera les demandes au cas par cas et, en cas d’avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les 6  mois sur le contingent préfectoral ou dans le parc privé.

Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, il sera possible d’engager un recours devant une juridiction administrative.

> Plaquette d'information sur le Dalo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

 

Infos démarches

Comment faire une demande de logement social ?
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-faire-ma-demande.html