Demande de logement locatif social

Pour pouvoir bénéficier d’un logement locatif social, il faut tout d’abord faire enregistrer une demande de logement. Une fois enregistrée, la demande sera accessible par l’ensemble des bailleurs sociaux. Ceux-ci pourront éventuellement prendre directement contact avec le demandeur. Il est cependant préférable que le demandeur se fasse connaître des bailleurs présents sur le territoire des communes qui l’intéressent.

 Obligatoire : l’enregistrement de la demande

 En premier, il est nécessaire de remplir complètement le formulaire de demande de logement locatif social CERFA 14069*02 téléchargeable - ainsi que sa notice - ci-dessous :

> formulaire cerfa 14069*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> notice explicative du formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 Une fois rempli, le formulaire accompagné d’une copie d’une pièce attestant de l’identité du demandeur, et le cas échéant, de la régularité de son séjour, est déposé auprès d’un service enregistreur (organismes HLM, certaines communes et collecteurs du 1 % Logement ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dont la liste figure dans le document ci-dessous

> annuaire des services enregistreurs - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le service enregistreur doit adresser au demandeur une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Cet enregistrement est de droit sur présentation du formulaire et de la pièce d’identité à condition que le formulaire soit complet .

 Cette attestation doit indiquer le numéro unique attribué , la date d’enregistrement et l’instance ayant procédé à l’enregistrement.

 Instruction par le bailleur

 Une fois l’attestation d’enregistrement reçue, il est recommandé de se présenter à une agence du bailleur retenu dans la demande pour faire préciser la suite de la procédure à suivre (pièces à fournir, délai,...)

 Renouvellement de la demande

 À défaut d’obtention d’un logement dans le délai d’un an , la demande de logement devra être renouvelée.

 Un mois avant la date d’expiration de la validité de la demande, l’Etat informe le demandeur soit par lettre soit par mail (si l’adresse mail a été renseignée dans le formulaire) ou par SMS,que sa demande arrive à expiration et que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera sa radiation.

 Il convient donc de renouveler sa demande soit

- en se connectant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

- en remplissant de nouveau le formulaire CERFA 14069*02 et en complétant la 2ème ligne du formulaire , c’est-à-dire en renseignant le numéro unique déjà attribué. Ce formulaire devra être déposé avant la fin du délai dans un service enregistreur.

En cas de radiation de la demande faute de renouvellement dans le délai imparti et si le demandeur souhaite toujours bénéficier d’un logement social, il devra refaire une autre demande qui ne tiendra pas compte du dossier précédent. En conséquence, la radiation peut être un handicap, car le délai d’attente sera calculé au regard de la date de réception du nouveau dossier. C’est donc ce délai qui sera retenu dans le cas où le dossier serait présenté dans une commission de médiation.

 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement .

 

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).