Débits de boissons

 

Les principaux textes de référence :
Code de la santé publique : articles L.3321-1 et suivants.

Déclarations d'ouverture d'un débit de boissons
Les déclarations doivent être déposées à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons.
L'exploitant doit répondre de conditions de moralité, nationalité et d'aptitude.

Les différentes catégories de licences :
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories :
> La licence de deuxième catégorie comportant les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées, non distillées : le vin, la bière, le cidre, etc…..),
> La licence de troisième catégorie comportant les boissons des trois premiers groupes (boissons des deux premiers groupes + vins de liqueur, apéritifs à base de vin ne titrant pas + que 18° d’alcool pur),
> La licence de quatrième catégorie comprenant toutes les boissons des quatre et cinquième groupe (boissons des trois premiers groupes + toutes les autres boissons alcooliques).

Le transfert d'un débit de boissons hors de la commune d'origine mais dans le même département est possible après autorisation du préfet.

Pour en savoir plus sur les formalités d'un débit de boissons permanent,  cliquez ici .

Les zones protégées
L’ouverture des débits de boissons où sont consommées sur place des boissons alcoolisées est INTERDITE autour de certains édifices ou établissements énumérés ci-après. Ces distances sont fixées par arrêté préfectoral.
> Edifices consacrés au culte : peu importe le culte célébré ;
> Cimetières ;
> Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, cure et soins ;
> Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés et tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
> Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
> Etablissements pénitentiaires ;
> Casernes, camps, arsenaux et tous les bâtiments occupés par le personnel de l’armée ;
> Entreprises publiques de transport : gares S.N.C.F., gares routières.

Sauf exceptions, les distances sont fixées par arrêté du 17 avril 1970 à :
> 50 m pour les communes de - 10 000 habitants,
> 100 m dans les communes de 10 000 à 100 000 habitants,
> 150 m dans les communes de + 100 000 habitants.

Pour en savoir plus sur les zones protégées en matière de débits de boissons,  cliquez ici .

Les horaires d'ouverture des débits de boissons dans le Nord
Ils sont régis par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 qui prévoit une fermeture à minuit sauf pour les exceptions suivantes :
> 1 heure les nuits du vendredi au samedi et du dimanche au lundi ;
> 2 heures les nuits du samedi au dimanche et les veilles et jours de fête à caractère général.

> arrete_prefectoral_040702 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

=>  L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 est modifié par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 suite au décret du 23 décembre 2009 qui fixe à 7h00 du matin l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse.

> arrete_prefectoral_150110 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Demandes de dérogation :  Les demandes d'autorisation de fermetures tardives individuelles en dérogation aux heures légales susvisées, sont à envoyer pour :
> L'arrondissement de Lille en Préfecture  à la :
Direction de la réglementation et des libertés publiques - 1er bureau
12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex - Tél : 03.20.30.59.61 
Pour connaître les horaires d'ouverture de la direction de la réglementation et des libertés publiques, cliquez ici.

> et en sous-préfectures pour les autres arrondissements .

Renseignements à fournir  
Les demandes doivent comporter :
> Le nom de l'exploitant,
> L'enseigne et l'adresse de l'établissement, ainsi que les jours et les horaires de fermeture souhaités.

Consultation
La préfecture consulte, pour avis, le maire de la commune et les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Sur Lille, la charte de la vie nocturne doit être respectée par l'exploitant.

> charte_vie_nocturne_lille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Décision
Après réception des avis sollicités, la décision est prise sous forme d'arrêté préfectoral notifié à l'exploitant.
L'autorisation est désormais permanente sauf dans les cas suivants :
>  Avis contraires des services de police ou de la mairie ;
> Changement d'exploitant du débit de boissons ;
> Troubles à l'ordre public.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la  :
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale et économique - 1er bureau
12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex
Tél. : 03.20.30.59.61
Pour connaître les horaires d'ouverture du bureau de la réglementation générale et économique, cliquez ici.

 
Arrondissement de Valenciennes
Pour visualiser la charte professionnelle des exploitants de débits de boissons, cliquez ci-dessous.

> charte professionnelle de Valenciennes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).