Les pouvoirs de police du maire

 
Chiens dangereux

Cette rubrique précise les pouvoirs de police du maire en matière de chiens dangereux.

Les pouvoirs de police du maire

1. Prévenir le danger par des mesures adaptées

L’article 211-11 du code rural a été modifié par la loi du 5 mars 2007.

  • Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

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  • En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

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  • Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du code rural.
  • Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de ce dispositif.

2. Les mesures en cas de danger grave et immédiat 

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard 48 heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.

3. Le règlement des frais

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Les mesures à prendre

La mise en œuvre de cette réglementation implique trois mesures :

1. La prise d'un arrêté

 Prise d’un arrêté ordonnant le placement de l’animal dans un lieu de dépôt (à venir)

2. La capture des chiens dangereux

La capture sera assurée :

  • soit par les services de la fourrière pour les animaux errant
  • soit par les forces de police ou de gendarmerie pour les animaux particulièrement dangereux et menaçant la sécurité publique (sur la voie publique, errants ou au domicile du propriétaire). 

Une fois l’animal neutralisé, dans tous les cas de figure, le maire doit pourvoir aux moyens pratiques nécessaires pour le placement de l’animal dans le lieu adapté de jour comme de nuit.

3. Le placement du chien dangereux dans un lieu de dépôt adapté

  • Ce lieu doit être accessible 24H/24 par les personnes autorisées et doit assurer la garde de l’animal dans de bonnes conditions tant du point de vue de la protection animale que de la sécurité publique.
  •  En cas d’échec de la capture, il pourra être procédé sur place à l’abattage de l’animal par les agents autorisés : 
     - police ;
     - gendarmerie ;
     - service départemental des services d’incendie de de secours ;
     - lieutenants de louveterie  ;
     - office national de la chasse et de la faune sauvage :
      M. Pasternak - 11 route Nationale - 59 530 Louvignies-Quesnoy
      Tél. : 03.27.49.70.54 ou 06.25.03.18.83

4. L'évaluation comportementale des chiens

L’article L 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche maritime précise que les maires ont la possibilité de demander auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale une évaluation comportementale d’un chien, quelle que soit sa catégorie, dès qu’il présente des signes de dangerosité.

Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie.

Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/liste-des-veterinaires-evaluateurs.html

Pour en savoir plus

Les documents suivants aideront les maires à accomplir leurs missions :

- Circulaires préfectorales relatives aux chiens dangereux :

> circulaire préfectorale du 3 août 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> circulaire préfectorale du 29 mai 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> circulaire préfectorale du 12 novembre 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).


Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord
Service santé et protection des animaux et de l'environnement
95, boulevard Carnot
BP 70 010
59 046  Lille Cedex
Tél. : 03.28.07.22.00
Fax : 03.28.07.22.01