Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires

 
Chiens dangereux

La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l'Article L211-14 du code rural  et le décret n° 2009-1768  du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009.

Le permis de détention remplace la déclaration en mairie

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.

Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le :

> permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Formulaires de demandes de délivrance de permis de détention

Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de :

> demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> demande d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes :

  • numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

> Infopresse "chiens dangereux" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

  • dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur 

> depliant "Chiens dansgereux : comment prévenir les accidents ?" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

Vos contacts

Direction départementale de la protection des populations du Nord
Service santé et protection des animaux et de l'environnement
95, boulevard Carnot
BP 70 010
59 046  Lille Cedex
Tél. : 03.28.07.22.00
Fax : 03.28.07.22.01

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Service santé et protection des animaux et de l'environnement
95, boulevard Carnot
BP 70 010
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Fax : 03.28.07.22.01