Soins médicaux gratuits

 

Tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité  a droit aux soins médicaux gratuits (article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité).
Les soins occasionnés par la ou les infirmités pensionnées sont pris en charge à 100% du tarif interministériel des prestations sanitaires selon le régime du tiers payant. Le pensionné dispose d'un carnet de soins.
En ce qui concerne les hospitalisations, le bénéficiaire des soins médicaux gratuits est exonéré du forfait journalier.
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux d'au moins 85 % sont affiliés de droit au régime général de la sécurité sociale s'ils ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre.

Carnets de soins gratuits :
Pour pouvoir bénéficier de la gratuité des soins, le pensionné doit demander un carnet de soins gratuits à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, 247 avenue Jacques Cartier, 83090 Toulon Cedex 9, 04.94.16.96.20.
Si le libellé ou le taux de la pension connaît des modifications, le bénéficiaire des soins médicaux gratuits doit demander l'établissement d'un nouveau carnet au service des soins gratuits de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, 247 avenue Jacques Cartier, 83090 Toulon Cedex 9, 04.94.16.96.20.

Cures thermales :
Les pensionnés effectuant des cures thermales au titre de l'article L. 115 ne participent pas aux frais de thermes et de surveillance médicale, qui sont pris en charge par l’État selon le principe du tiers payant.
Les frais d'hébergement sont remboursés à concurrence des frais réels plafonnés à cinq fois le montant du forfait d'hébergement alloué par le régime général de la sécurité sociale à ses ressortissants curistes.
Les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs de deuxième classe de la S.N.C.F. en fonction des réductions éventuelles.
Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, 247 avenue Jacques Cartier, 83090 Toulon Cedex 9, 04.94.16.96.20.

Vos contacts

Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Base de défense de Lille
Caserne Vandamme
17, rue Lydéric
BP 50125
59 001 Lille cedex
Tél. : 03 28 38 45 81
Courriel : sd59@oacvg.fr


Infos démarches

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