Pension militaire d'invalidité

 

Le droit à pension militaire d'invalidité est ouvert dans certaines conditions à tous ceux (anciens combattants, militaire de carrière, appelés du service national) qui ont été victimes d'une blessure ou d'une maladie pendant le temps passé sous les drapeaux. Il est aussi reconnu aux victimes civiles de la guerre, aux déportés et internés politiques et résistants, aux prisonniers du Viet-minh, aux victimes de la captivité en Algérie et aux victimes d'attentats.

La pension militaire d'invalidité :
> donne droit à l'appareillage et aux soins médicaux gratuits pour les infirmités pensionnées,
> est insaisissable, non soumise à impôt, exonérée de cotisations sociales.

Démarches :
Tout dossier est instruit par la direction départementale de l'ONAC sur simple demande accompagnée éventuellement d'un certificat médical.
Direction départementale de l'ONAC du Nord, Caserne Vandamme, BP 50125, 59001 Lille Cedex

> formulaire de demande de pension d'invalidité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Ayants cause :
Veuve de militaire :
> au taux de réversion si le pensionné était en possession de droits à une pension d'un taux au moins égal à 60%,
> au taux normal si le pensionné était en possession de droits à une pension d'un taux au moins égal à 85 % ou s'il existe une relation entre le décès et l'affection pensionnée.

> formulaire de demande de pension de veuve - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Veuve de victime civile :
> au taux normal si le pensionné était en possession d'une pension d'un taux au moins égal à 85 % ou s'il existe une relation entre décès et l'affection pensionnée.

> formulaire de demande de pension de veuve - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Veuve remariée redevenue veuve :

> formulaire de demande de pension de veuve remariée redevenue veuve - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour toutes ces catégories :
> taux spécial sous condition de ressources,
> condition de nationalité,
> condition d'état-civil (le divorce, dans tous les cas, est un obstacle au droit à pension, la séparation de corps aux torts de la veuve également),

> déclaration de non-séparation de corps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Orphelin :
> enfants âgés de moins de 21 ans du défunt, victime militaire ou civile de la guerre, lorsque la mère est décédée ou inhabile à recueillir la pension de veuve,
> enfants dont la mère est, elle-même, la victime directe d'un dommage physique (cas notamment de femmes déportées ou internées, résistantes de la guerre 1939-1945, femme victime civile de la guerre), même si le père est encore vivant,
> enfants considérés comme orphelins, même si la mère n'est pas décédée, en cas de divorce et de séparation de corps qui n'a pas été admise au profit de la veuve,

> formulaire de demande de pension d'orphelin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Ascendants :
> parents légitimes du degré le plus proche de la victime militaire ou civile de la guerre (à défaut du père ou de la mère, la pension peut être accordée aux grands-parents),
> parents naturalisés ou adoptifs dont la filiation existant entre eux et la victime militaire ou civile de guerre est établie,
> tiers qui justifient avoir élevé et entretenu l'enfant, victime militaire ou civile de guerre, et avoir durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 15 ans,

> formulaire de demande de pension d'ascendant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Conditions :
> décès survenu dans des conditions de nature à ouvrir droits à pension de veuve,
> ressources,
> nationalité française en principe (mais exceptions),
> âge : 
  - hommes de plus de 60 ans,
  - femmes de plus de 55 ans (sauf si un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 21 ans ou infirmes ou sous les drapeaux).

Cette condition d'âge n'est pas opposée aux ascendants infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.

Vos contacts

Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Base de défense de Lille
Caserne Vandamme
17, rue Lydéric
BP 50125
59 001 Lille cedex
Tél. : 03 28 38 45 81
Courriel : sd59@oacvg.fr


Infos démarches

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Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).