Associations syndicales libres (ASL)

 

Les associations syndicales libres (ASL) sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance.

Création

La déclaration des associations syndicales libres doit être faite par l’un des membres de l’association à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège. Un récépissé sera délivré dans les cinq jours.

Un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé. Cette démarche leur permet de disposer de la capacité juridique et d’avoir une existence vis-à-vis des tiers.

L’omission de ces formalités ne pourra être opposée aux tiers par les membres de l’association.

La déclaration de création doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

> Imprimé de création d'ASL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage (sauf po... - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> deux exemplaires des statuts ;
> la copie du plan parcellaire ;

Modification

Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois et publiée. Il en est de même pour la dissolution de l’association.

La déclaration de modification doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

> Imprimé de modification d'ASL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

> deux exemplaires des nouveaux statuts.

Dissolution

> Imprimé de dissolution d'ASL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

Les statuts de l’association doivent être conformes aux textes en vigueur et déterminer :

  • son nom ;
  • son objet ;
  • son siège (adresse exacte) ;
  • ses règles de fonctionnement ;
  • la liste des immeubles compris dans son périmètre ;
  • ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
  • ses modalités de représentation à l’égard des tiers ;
  • ses modalités de distraction d’un de ses immeubles ;
  • ses modalités de modification de son statut ;
  • ses modalités de dissolution.

Textes de référence :
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En pratique :

La déclaration doit être adressée par courrier à l’adresse suivante pour les communes dont le siège social dépend de l'arrondissement de Lille :

Préfecture du Nord - DRCT - Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX.
Les ASL qui ont leur siège dans un autre arrondissement doivent adresser leurs déclarations à la sous-préfecture de leur arrondissement.

Domiciliation du siège social de l'association Service préfectoral destinataire de vos envois
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
1, rue Gossuin
CS 80207
59 363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Arrondissement de Cambrai Sous-préfecture de Cambrai
Place Fénelon
CS 40393
59 407 Cambrai cedex
Arrondissements de Douai Sous-préfecture de Douai
642, Boulevard Albert 1er
CS 60709
59 507 Douai cedex
Arrondissement de Dunkerque Sous-préfecture de Dunkerque
27, rue Thiers
CS 56535
59 386 Dunkerque cedex 1
Arrondissement de Valenciennes Sous-préfecture de Valenciennes
6, avenue des Dentellières
CS 40469
59 322 Valenciennes cedex

Important :

– Ne pas envoyer le chèque pour la publication, la facturation vous sera adressée directement par le Journal officiel.

– L’objet de l’association syndicale, complété par vos soins sur l'imprimé, sera identiquement renseigné sur le récépissé de déclaration.
A titre d'information, le nombre de caractères contenus dans l'objet de l'association syndicale conditionne le montant de la publication, comme indiqué dans la grille des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018.

> Tarifs des publications - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour toutes questions relatives aux Associations Syndicales Libres de propriétaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : pref-asl@nord.gouv.fr

> Association syndicale libre - Fiche d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

 

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

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