Travail du dimanche

 

La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Toutefois, celui-ci peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est en droit de déroger au principe du repos dominical.

Il existe plusieurs types de dérogations, permanentes (liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, dans les commerces de détail alimentaire ou temporaires, soumises ou non à autorisation. Le salarié bénéficie alors de garanties légales ou conventionnelles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13887 

Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ?

Le préfet peut délivrer des dérogations à la règle du repos dominical afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

En vertu de l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.

L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête formulée à l’aide du formulaire ci-dessous (lien formulaire), tous les éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation.

La demande doit être envoyée au moins 6 semaines avant le dimanche travaillé avec toutes les pièces listées dans l’imprimé à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale et économique
12 rue Jean Sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (Tel : 03.20.30.55.64 ; Fax : 03.20.30.53.72).

OU à la sous préfecture concernée, si le travail du dimanche est envisagé dans une commune d’un autre arrondissement.

L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
 

Quelles sont les dérogations accordées par le maire ?

Dans les commerces de détails non-alimentaires pour lesquels le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail de la branche d’activité concernée, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an, à compter de l’année 2016. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016.

La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire ». Cette disposition ne s’applique qu’à compter de 2016. Pour l’année 2015, le maire peut désigner neuf dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire est supprimé dans les établissements de commerce de détail.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la commune est membre. Toutefois, à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Infos démarches

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Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).