Manifestations à caractère revendicatif : déclaration préalable

 

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De quoi s’agit-il ?

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.

En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de cette déclaration. Sont visées notamment les processions religieuses. Les manifestations «sportives, récréatives ou culturelles» sont soumises à déclaration préalable en mairie ou en préfecture de département selon divers critères.

Qui doit établir la déclaration préalable ?

La déclaration de manifestation doit être établie par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département, qui devront se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.

Quand adresser la déclaration préalable ?

Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.

Où déposer la déclaration préalable ?

En ce qui concerne les communes où une police d'Etat est instituée (zone Police), la déclaration est à déposer auprès du préfet pour l'arrondissement de Lille, auprès des sous-préfets pour les autres arrondissements.

Une demande d'occupation de la voie publique doit être établie auprès de la mairie, le cas échéant.

Pour les communes de la zone gendarmerie, la déclaration est à déposer auprès du ou des maires des communes concernées.

Dans le département du Nord, la déclaration est à faire parvenir à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

Les informations de la déclaration sont à envoyer par mail à l’adresse suivante : pref-bapsi-secretariat@nord.gouv.fr

Que doit indiquer la déclaration préalable ?

La déclaration indiquera :
- Les coordonnées précises des organisateurs (les 3 responsables ayant établi la déclaration) et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant.
- le but de la manifestation
- le lieu
- la date et l’heure de début et de fin de la manifestation
- la participation prévisible
- l’itinéraire projeté le cas échéant.
- les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.

La décision des autorités

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification. 

Attention

Le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

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