Liquidation de stocks

 

Depuis le 1er juillet 2014, le commerçant souhaitant procéder à une liquidation de stock doit effectuer une déclaration préalable en mairie de la commune du lieu où les opérations de vente ont lieu, et non plus en préfecture.

Pour en savoir plus

Consultez le site www.service-public.fr

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).