Gardien de fourrière

 

Appel à candidatures

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Tout professionnel faisant acte de candidature s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant et en le joignant à sa demande de candidature.

La date limite de candidature est fixée au 1er octobre 2019.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

> formulaire candidat GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Cahier des charges comportant en annexe la liste des pièces à fournir

> Cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Votre dossier est à retourner

- Par voie postale à :

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

(Candidature gardien de fourrière)

12 rue Jean-sans-Peur CS 20 003

59 039 LILLE cedex

ou

- par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

Contact pour toute information complémentaire : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter

Formulaires Cerfa : règles à respecter