Donations et legs au bénéfice d'une association

 

De quoi s’agit-il ?

Une association peut être amenée à recevoir des libéralités (donations et legs) sous plusieurs conditions.

Définitions  :
- Les legs sont réalisés après le décès du donateur et sont consentis par testament.
- Les donations sont réalisées du vivant du donateur et sont consenties par acte notarié.

Toutes les associations n’ont pas la faculté de recevoir des libéralités ; elles doivent répondre à certains critères. Par ailleurs, pour recevoir des libéralités, les associations concernées doivent établir une déclaration en préfecture.

Quels sont les critères requis pour recevoir des libéralités?

La faculté de recevoir des donations et des legs est réservée :
- aux associations reconnues d’utilité publique
- aux fondations
- aux congrégations
Les associations simplement déclarées n’ont pas la capacité juridique à recevoir des libéralités sauf si elles ont pour but exclusif :
- l’assistance
- la bienfaisance
- la recherche médicale ou scientifique
- l’exercice d’un culte.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour les legs

La déclaration doit être faite par le notaire chargé de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité ;
  • une copie de l’acte de décès ou du bulletin de décès du testateur
  • la délibération du conseil d’administration de l’établissement qui reçoit, comportant l’accord sur l’acceptation et stipulant son aptitude à exécuter les charges ou à satisfaire les conditions conformément à son l’objet statutaire .
  • une copie des statuts de l’organisme bénéficiaire du legs.

Pour les donations

La déclaration doit être faite par l’organisme gratifié par lettre recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Une copie de l’acte de disposition (acte notarié de donation) ;
  • la délibération du conseil d’administration de l’établissement qui reçoit, comportant l’accord sur l’acceptation et stipulant son aptitude à exécuter les charges ou à satisfaire les conditions conformément à son l’objet statutaire .
  • une copie des statuts de l’organisme bénéficiaire de la donation.

Attention :
Pour les associations ayant leur siège social dans l’un des arrondissements suivants : Avesnes- sur- Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Valenciennes, la déclaration , tant pour un legs que pour une donation, doit être accompagnée en plus des pièces suivantes :

  • Une copie des statuts
  • Une copie du récépissé de création
  • Une copie du Journal officiel de création de l’association

Où adresser la demande ?

Le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, est compétent pour les libéralités consenties à des organismes ayant leur siège social dans le Nord. La demande est à faire parvenir à l’adresse suivante :

Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté - section des associations
12 rue Jean sans Peur 
  59039 Lille Cedex

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2722.xhtml

Vos contacts :
Préfecture du Nord
Bureau des Associations
Ouvert du lundi au vendredi, de 14h à 16h.
Tél : 03.20.30.53.88

 

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).