Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10 du code de la route)

 

Conformément au III de l’article R221-10 du code de la route, le titulaire d’un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique pour pouvoir conduire :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

La démarche s’effectue uniquement par courrier

Le Préfet atteste de l’aptitude physique par l’apposition d’un cachet directement sur l’avis médical.

En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.

→ Vous sollicitez cette attestation pour la conduite d’ambulance et/ou ramassage scolaire et/ou transport public de personnes, vous adresserez votre demande par voie postale à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez géographiquement

> Téléchargez ce fichier pour connaître la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Coordonnées de la préfecture et des sous-préfectures du Nord

→ Vous sollicitez cette attestation pour la conduite de taxi/VTC/transport public à moto seule ou associée à la conduite d’ambulance et/ou ramassage scolaire et/ou transport public de personnes, vous adresserez votre demande par voie postale à la préfecture – 12 rue Jean Sans peur CS 20003 59039 LILLE cedex

Dans tous les cas vous joindrez à votre demande :

> le formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- l’original de l’avis médical de moins de 2 ans rendu par un médecin agréé du département du Nord. Vous trouverez la liste des médecins sur cette page

- une copie recto-verso de votre pièce d’identité

- une copie recto-verso de votre permis de conduire

- une copie, le cas échéant, de votre carte professionnelle de VTC ou taxi et de votre attestation de formation continue pour les exploitants depuis plus de 5 ans (ou à compter de la date de réussite de l'examen pour les lauréats)

- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture eau, électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, contrat de location, avis d'imposition..) ou attestation d'hébergement par un tiers accompagnée de la pièce d'identité du tiers

- une enveloppe « lettre suivie 50 » libellée à vos nom et adresse

Photographies : normes à respecter

Photographie d'identité : normes à respecter


Formulaires Cerfa : règles à respecter

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