Aménagement commercial

 

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Textes de référence

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
- Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.
- Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commercial

Demande d'habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (loi ELAN)

En application des nouvelles dispositions de la loi ELAN, codifiées à l’article L752-6-III et IV du code de commerce, les dossiers de demandes d’autorisations d’aménagement commercial déposées à compter du 1er janvier 2020, doivent notamment comporter une analyse d’impact qui évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des territoires et sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Les nouvelles dispositions du code de commerce (articles R752-6-1 à R752-6-3) sont venues préciser le contenu de l’analyse d’impact et les conditions de l’habilitation.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2019 a fixé le formulaire de demande d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Les organismes souhaitant candidater doivent télécharger le formulaire ci-dessous et le retourner avec l’ensemble des pièces requises, exclusivement par voie électronique, en format PDF, à l’adresse pref-cdac59@nord.gouv.fr

> Formulaire de demande d'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Demande d'habilitation d'un organisme en application des articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce (établissement des certificats de conformité)

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Nord, doivent retourner au préfet du Nord, par voie dématérialisée à : pref-cdac 59 @ nord .gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Formulaire de demande d'habilitation Certificat de Conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Composition de la commission

La composition de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est fixée par un arrêté cadre du préfet du Nord du 13 septembre 2018 modifié le 20 septembre 2019.

> AP constitution 13 09 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> AP CADRE MODIFICATIF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 Chaque demande d' autorisation d'exploitation commerciale est examinée par une commission ad hoc en fonction du lieu d’implantation.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par le bureau de la Réglementation générale et de la circulation routière de la préfecture du Nord - 12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex.

Vos interlocuteurs

Les services de l’Etat (secrétariat CDAC et DDTM) restent à votre disposition pour tout complément éventuel :

> Direction départementale des territoires et de la mer  - Service urbanisme et connaissance des territoires

62 boulevard de Belfort – BP 289 - 59019 LILLE CEDEX - Tel : 03.28.03.86.05

Courriel :

- Autorisations commerciales et volet commercial des SCoT : ddtm-suctppt@nord.gouv.fr

- Application du Droit des Sols : ddtm-suct@nord.gouv.fr

> Préfecture du Nord

Secrétariat de la CDAC

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

12, rue Jean sans Peur

CS 20003 - 59 039 LILLE CEDEX - Tel : 03.20.30.52.37

Courriel : pref-cdac59@nord.gouv.fr

Vos contacts

Préfecture du Nord
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière (BRGCR)
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

03 20 30 52 37
03 20 30 58 74
pref-cdac59@nord.gouv.fr  

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées  de la préfecture du Nord


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