Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales 131,26 kB | 04/01/2013
Annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités
- Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, et modifiant le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, durant l’année 2012 :
