Archives 2014

La transmission dématérialisée des liasses fiscales : une mesure du choc de simplification pour les entreprises de transport routier

 
 
transmission dématérialisée des liasses fiscales

Le Gouvernement a engagé au printemps 2013 un choc de simplification visant à alléger les démarches des entreprises. Dès la fin janvier 2014 a été mise en place la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat et annexes, ce qui inclut 18 tableaux) des entreprises de transport routier entre l'administration fiscale et le ministère chargé des Transports.

L'ensemble des entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises sont concernées, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qu'elles relèvent du régime réel simplifié d'imposition ou du régime réel normal.
 
 Elles n'auront plus à transmettre un double de leur liasse fiscale aux services déconcentrés du ministère chargé des Transports, ce qu'elles avaient jusqu'ici l'obligation de faire dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable, pour vérification de leur capacité financière. La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la bonne gestion de l'entreprise.
 
 Pour bénéficier de cette mesure de simplification, il suffira que les entreprises signalent, au moment d'effectuer leur déclaration fiscale, qu'elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant une case, et les informations nécessaires au ministère des Transports seront alors automatiquement transmises par l'administration fiscale.
 
 Cette avancée dans la simplification permet également la sécurisation de la qualité des informations échangées. Elle participe au renforcement opérationnel du contrôle des conditions d'exercice de la profession réalisé par les agents des registres de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement).