Actualités

Lutte contre la fraude - Une action spécifique de lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le Valenciennois

 
Une action spécifique de lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le Valenciennois

Le 27 octobre 2016, François Perain, procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Valenciennes et Thierry Devimeux, sous-préfet de Valenciennes, accompagnés de représentants de la CAF, du régime social des indépendants (RSI) et de la police nationale (sécurité publique et police aux frontières), ont présenté l’action spécifique de lutte contre les fraudes aux prestations sociales engagée depuis quatre mois, en particulier sur le territoire du Denaisis.

Cette action, conduite dans le cadre de la déclinaison locale du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), a été déclenchée à la suite des signalements des élus de ce secteur et de la détection de faux documents par les organismes sociaux. Ont notamment été repérés la production et l'usage de documents falsifiés, par exemple des déclarations de grossesse, visant à obtenir des prestations sociales indues notamment de la CAF et du RSI.
 
La démarche entreprise pour lutter contre ces fraudes et tentatives de fraudes porte sur trois volets :
 
- une dimension judiciaire : le procureur de la République a été saisi de 26 situations de fraudes ou tentatives, au travers de signalements des organismes sociaux, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Les enquêtes sont confiées aux services de la PAF Police aux frontièreset ont donné lieu la semaine dernière à une première interpellation. Au regard des premiers constats effectués, il s'avère que ces fraudes sont probablement en partie organisées et complexes, des personnes identifiées comme auteurs pouvant s'avérer être au final des victimes.
 
- un volet administratif qui se concrétise par la fermeture des droits aux prestations par les organismes sociaux sur les dossiers frauduleux identifiés. Ainsi, la CAF a recensé et traité près de 50 situations. De même, le RSI a pu éviter un versement de 70 000 euros de prestations injustifiées à  dix assurés.
 
- une problématique relative au droit au séjour : il s'avère qu'une majorité des personnes bénéficiaires des prestations indues sont des ressortissants de nationalité étrangère. A la suite de vérifications portant sur le droit au séjour sur le territoire national effectuées, 10 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prises par le préfet du Nord et notifiées aux intéressés.
 
Il s'agit d'un premier point d'étape et des premiers résultats positifs d'une démarche qui nécessite encore d'importantes investigations.
 
Si l'action a été lancée sur le secteur du Denaisis au regard des problèmes identifiés, ces modalités de fraudes sont manifestement présentes sur d'autres territoires et nécessiteront une réponse adaptée.
 
Vecteur moteur de la lutte contre les fraudes, le CODAF, co-présidé par le préfet et le procureur de la République du chef-lieu, réunit les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale afin d’apporter une réponse globale et concertée à ce phénomène. Il a notamment pour mission d’organiser des actions et opérations conjointes et d’améliorer la connaissance réciproque entre les services. Le travail partenarial réalisé dans le cadre du CODAF apporte une forte plus-value. Il permet notamment à chacun d'étoffer sa connaissance du phénomène et d'adapter ses process afin d'y faire face.