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Signature de l'arrêté du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

 
 
 Signature de l'arrêté du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord viennent de signer l'arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025. Ce document vise à définir les territoires sur lesquels doivent être implantés les équipements publics destinés à accueillir les gens du voyage ainsi que les actions d'accompagnement social.

La procédure d’élaboration du nouveau schéma a été menée de manière partenariale et concertée avec l’ensemble des parties prenantes. En effet, deux cycles de conférences territoriales (en septembre 2018 et mai 2019) se sont tenus dans chaque arrondissement, des réunions de restitution de chaque phase de l'étude de révision du schéma ont été organisées, la commission départementale consultative des gens du voyage a été réunie à plusieurs reprises et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ont été consultés (appel à contributions en janvier 2019, consultation pour avis sur le projet de nouveau schéma entre le 16 juillet et le 24 octobre 2019).

Cette procédure a notamment mis en évidence le manque d'équipements (particulièrement en matière d'aires de grand passage) provoquant des stationnements illicites plus particulièrement sur la métropole lilloise, le détournement de l'usage d'une majorité d'aires d'accueil des gens du voyage (occupation pérenne par des ménages sédentarisés), la nécessité de répondre aux besoins d'habitat des gens du voyage ancrés sur les territoires en leur offrant des logements plus adaptés et en redonnant aux aires d'accueil des gens du voyage leur fonction originelle et l'importance de renforcer l'accompagnement des ménages (en matière de santé, de citoyenneté, de scolarité, de lutte contre illettrisme, de formation professionnelle et d'insertion par l'emploi etc...) en favorisant l'accès au droit commun et en permettant une meilleure inclusion sociale et économique des gens du voyage sur les territoires.

Le nouveau schéma prescrit moins de réalisations d'aires d'accueil mais conforte les besoins en habitat adapté des gens du voyage :
- 1 109 places en aires d'accueil ;
- 1 950 places en grand passage ;
- 227 places en petit passage (préconisations) ;
- 309 places en habitat adapté / en terrain familial locatif.

L’État et le Conseil départemental accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre des prescriptions et préconisations du schéma sachant que seules les collectivités ayant rempli leurs obligations vis-à-vis du schéma pourront bénéficier de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite.

Une gouvernance plus dynamique du schéma a été retenue. Outre la commission départementale consultative des gens du voyage, plusieurs autres instances de mise en œuvre du schéma interviendront : le comité technique de suivi (présidé par l’État /le Conseil départemental) qui impulse et coordonne la mise en œuvre des actions du schéma et assure son suivi au plan départemental, impulse la mise en place des groupes de travail thématiques et les pilote et prépare les réunions de la commission départementale consultative des gens du voyage, le comité de suivi par arrondissement (présidé par le sous-préfet d'arrondissement avec l'appui du directeur de la DTPAS) qui s'assure auprès des EPCI de l'arrondissement de la mise en œuvre et du suivi des projets socio-éducatifs (PSE) et a un rôle de soutien auprès d'eux pour faciliter la mise en œuvre des actions du schéma et, les groupes de travail thématiques qui ont pour rôle d'échanger et de faire des propositions pour la mise en œuvre des fiches actions du schéma (ex : mise en cohérence des règlements intérieurs sur les aires d'accueil, coordination des grands passages, accompagnement de la sédentarisation vers l'habitat adapté, coordination des moyens etc...) et d'échanger et faire des propositions sur les thèmes retenus (scolarisation, santé, travail, accompagnement social).

Les groupes de travail thématiques se mettront en place dès le début de l'année 2020.

Pour rappel, dans le Nord, dans le cadre du précédent schéma, le taux de réalisation était de 71 % pour les aires d'accueil (soit 33 aires d'accueil pour un total de 1 009 places) et de 61 % pour les terrains de grand passage (soit 6 aires de grand passage pour un total de 1 090 places).