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Mise en œuvre du plan de soutien à l'élevage dans le Nord - Pas-de-Calais

 
 
Réunion de la cellule interdépartementale d’urgence pour l’élevage

Face à la crise que connaissent les filières d'élevage, les services de l’Etat demeurent totalement mobilisés, sous l'autorité de Jean-François Cordet, préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, pour mettre en oeuvre les dispositifs annoncés par le gouvernement.

Dans le prolongement des 4 précédentes réunions, la cellule interdépartementale d’urgence pour l’élevage s’est réunie le 8 septembre 2015 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord à Lille, afin de faire un point d'étape de la mise en œuvre du plan d'urgence et de présenter les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement le 3 septembre dernier.

Les mesures immédiates dont la mise en place intervient dès 2015, consistent

- au renforcement des crédits déjà notifiés en matière de fonds d’allégement des charges (FAC) qui sont doublés et du fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) dont la dotation fait l'objet d'un triplement ;
- à l’instauration d’une année blanche, de l’alignement de la cotisation minimum maladie au régime des indépendants, de l’augmentation des subventions de l’Etat pour les outils d’abattage et de découpe ;
- à l'accès au bénéfice de la mesure de sur-amortissement pour les investissements réalisés dans le cadre des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) : cette mesure sera accordée aux agriculteurs adhérents de CUMA à partir du mois d’octobre pour privilégier les investissements en commun et limiter les investissements individuels qui pèsent sur leur comptabilité.

Les principales mesures à moyen et long terme :

- l’administration n’exige pas le remboursement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour la non-atteinte du revenu prévu en 2014 ou 2015 dans le plan de développement de l'exploitation (PDE) en raison de la crise conjoncturelle ;
- l'instauration d'une pause dans la réglementation environnementale en attendant la définition en février 2016, d’une nouvelle méthode pour définir les nouvelles normes ;
- la neutralité fiscale pour le versement à des caisses de sécurisation des revenus adossés à des dispositifs de contractualisation (épargne au cours des bonnes années et utilisation des fonds en cas de mauvaise année) ;
- la remise gracieuse, au cas par cas, sur les impositions non professionnelles (taxe d’habitation ou impôt sur le revenu) ;
- la mise en place de mesures agroenvironnementales en faveur des systèmes herbagers et polyculture-élevage…
 
Cette réunion a permis aux centres de gestion, aux établissements bancaires, à la mutualité sociale agricole (MSA), aux services des finances publiques, aux services de l’Etat, de présenter à la profession agricole un état des lieux précis de la situation des éleveurs, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action défini.
 
Le nombre d’éleveurs recensés par les centres de gestion s’élève à près de 2 300 qui sont en situation difficile et potentiellement éligibles au bénéfice du plan de soutien à l'élevage décidé le 22 juillet dernier ont été identifiées.
 
Les dispositifs de soutien décidés dans ce cadre et mis en place dans les deux départements s’articulent comme suit :

Dispositif fiscal

Les premiers dossiers déposés à la direction régionale des finances publiques (DRFIP), une vingtaine, sont traités.

Dispositif bancaire

Les banques sont mobilisées et poursuivent la restructuration des dettes des éleveurs en ayant fait la demande.

Fonds d'allègement des charges (FAC) et fonds d'action sanitaire et sociale (FASS)

A ce jour, 250 dossiers déposés dans le cadre des deux premiers FAC (dépôt au 30 juillet) ont été instruits pour le Nord – Pas-de-Calais. 63 dossiers ont déjà été mis en paiement auprès de FranceAgrimer. Les 187 dossiers restants vont être instruits dans le cadre du nouveau dispositif FAC plan de soutien à l’élevage (PSE) et doté d'une enveloppe régionale de plus de 1,1 million d’euros.
 
A ce titre, les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais rappellent la nécessité aux éleveurs de transmettre sans attendre, les dossiers de demande d'aide dans le cadre de ce nouveau FAC dont les critères d’éligibilité sont les suivants :
 
- taux de spécialisation de 50 % (au lieu de 75 %) sur l'ensemble des productions animales (porcs, tous bovins, lapins) ;
- taux d'endettement de 35 % ;
- taux de perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) de 12% (estimé ou réel)
 
Dans le cadre du FASS, la MSA Mutualité sociale agricolea reçu 78 dossiers. Le formulaire à déposer au guichet unique de la DDTM du département du siège de l'exploitant est disponible sur les sites Internet des services de l'Etat. Les critères d'éligibilité seront identiques à ceux du FAC, l'entreprise doit être débitrice au plan de sa dette sociale.
 
L'enveloppe allouée à la région Nord-Pas de calais est de 303 000 €. Elle est destinée à la prise en charge partielle des charges sociales des exploitants comme de leurs salariés.

Les contrôles des directions départementales de la protection des populations (DDPP)

Les deux DDPP du Nord et du Pas-de-Calais ont confirmé leur mobilisation en matière de contrôle d’étiquetage portant origine de viande en grandes et moyennes surfaces.

Plus d'informations

www.nord-pas-de-calais.gouv.fr - rubrique politiques publiques > Agriculture, alimentation et forêt > Plan de soutien à l’élevage
www.pas-de-calais.gouv.fr - rubrique politiques publiques > Agriculture > Economie agricole
www.nord.gouv.fr -  rubrique politiques publiques > Agriculture, forêt et développement rural > Plan de soutien à l’élevage

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© DDTM du Nord

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