Actualités

Réglementation - Mise en oeuvre de nouvelles dispositions relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes

 
Réglementation - Mise en oeuvre de nouvelles dispositions relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes

Depuis le 13 juillet 2015, une nouvelle réglementation issue du « Grenelle de l’environnement » est entrée en application. En effet, certaines préenseignes dérogatoires « commerciales » sont dorénavant interdites.

Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

Ce qui est autorisé en agglomération (de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants) :

Dans ces agglomérations, la publicité est admise sous réserve de satisfaire les règles en matière d’emplacement, de densité, de surface, de hauteur et d’entretien.

L’installation d’un dispositif publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable si les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,5 mètre en largeur.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500€ et suppression ou mise en conformité) et pénales (amende de 7 500€) si la préenseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Ce qui est autorisé hors agglomération :

Le principe est l’interdiction de publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière. Par dérogation, peuvent être signalés par des préenseignes dérogatoires (si les dimensions n’excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur) :

– la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 préenseignes par établissement),

– les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art…) (2 préeenseignes par événement),

– les monuments historiques, classés ou inscrits ouverts à la visite (4 préenseignes par établissement).

Peuvent aussi être autorisés à titre temporaire et partout (dans ou hors agglomération) :

– les manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois, les opérations exceptionnelles de moins de 3 mois, les travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois (4 préenseignes par manifestation ou opération).

Retrouvez toutes les informations sur ces nouvelles dispositions sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24358.xhtml