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Réglementation - Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 
 
Réglementation - Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).
 
L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
 
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter :
- sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide) et éventuellement un visa selon les exigences du pays de destination ;
- une autorisation de sortie du territoire, téléchargeable sur www.service-public.fr, signée par un titulaire de l’autorité parentale ;
- la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.
 
Ce nouveau dispositif ne nécessite pas de démarche en mairie ou en préfecture et permet au parent d’accorder une autorisation valable jusqu’à un an.
 
Il vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.