Réforme des services étrangers : notification automatique sur l'échéance des titres de séjour
Dans le cadre du programme expérimental de réforme des services étrangers (PERSée), un nouvel outil numérique, visant à prévenir les situations de ruptures de droit, a été développé par la direction générale des étrangers en France.
Les usagers étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré dans le cadre d’une précédente demande déposée sur l’ « administration numérique des étrangers en France » (ANEF) seront alertés par courriel et par SMS de l’arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée.
L’objectif de ce nouvel outil à visée proactive est d’inciter les usagers à présenter, dans les délais réglementaires, leur demande de renouvellement de titre de séjour, pour favoriser la prévention des situations de ruptures de droit et limiter le besoin de délivrance de documents provisoires. Pour mémoire, l'étranger titulaire d’un titre de séjour doit en solliciter le renouvellement au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration dudit titre, lorsque la démarche concernée est à saisir dans l’ANEF. Le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration de ce délai donne lieu à l'acquittement d’une taxe de retard d’un montant de 180 euros.
Ce nouveau dispositif numérique prévoit ainsi l’envoi automatique et simultané par SMS et par courriel de deux notifications à l’usager : la première quatre mois avant l’expiration du titre de séjour et la seconde deux mois et une semaine avant son échéance.