Actualités

Reconnaissance partielle de catastrophe naturelle pour les communes de Flines-les-Râches et Volckerinckhove

 
 
Reconnaissance partielle de catastrophe naturelle pour Flines-les-Râches et Volckerinckhove

Par arrêté interministériel NOR: INTE1808306A du 26 mars 2018, publié au Journal Officiel du 2 mai 2018 :

- la commune de Flines Les Râches est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
- la commune de Volckerinckhove est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 au 20 novembre 2016 mais n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’’inondations et coulées de boue du 17 au 20 novembre 2016

Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.