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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR: INTE2002330A du 28 janvier 2020, publié au Journal Officiel du 13 février 2020 :

Les communes de Ledringhem et de Merckeghem sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. 

La commune de Blaringhem n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

La commune de Saint Momelin n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les décisions favorables, il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant les décisions défavorables, les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.