Actualités

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Par arrêté interministériel NOR: INTE1529936A du 23 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 22 janvier 2016 la commune de Wattignies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondation et coulées de boue du 13 août 2015.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.