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Prélèvement à la source - Signature d’une charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie

 
 
Prélèvement à la source - Signature d’une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie

Comme l’a annoncé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics le 13 novembre 2017, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il s’agit d’un progrès attendu des Français*, qui modernise de manière concrète la collecte de l'impôt. Le prélèvement à la source rendra l’impôt adaptable en temps réel aux changements de situation familiale ou professionnelle. Il mettra fin, en effet, au décalage d'un an qui existe aujourd'hui qui peut poser des problèmes de trésorerie aux contribuables lorsqu’ils connaissent une forte variation de revenus d'une année sur l'autre. Etalé sur 12 mois (au lieu de 10) et prélevé de manière contemporaine et évolutive, l'impôt s'adapte à la vie des Français.
 
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et les éditeurs de logiciel de paie travaillent ensemble depuis le début de l'année 2016 afin de garantir la bonne mise en place du dispositif sur les fiches de paie, pour les entreprises, les collecteurs publics et l'ensemble de leurs salariés.
 
La première illustration de cette collaboration s'est concrétisée à l'été 2017, avec la mise en place d'un premier pilote (tests en réel). Il a permis d'en vérifier la robustesse technique avec plus de 700 participants.
 
Un second pilote est prévu entre le 1er mars et le 30 juin 2018, qui a pour objectif de tester en amont l'ensemble des logiciels de paie disponibles sur le marché (liens pour s'inscrire ci-dessous).
 
La Charte de partenariat qui vient d'être signée aujourd’hui, matérialise ce travail en commun ainsi que les engagements réciproques de la DGFiP et des 82 éditeurs signataires. La mise en place de bonnes pratiques et la préparation efficace de chacun permettra de s'assurer de la mise en place de la réforme, que ce soit pour les collecteurs ou les usagers.
 
*Près de 8 Français sur 10 (76%) estiment ainsi que cette réforme est une « bonne chose car les contribuables pourront mieux gérer leur budget en payant des impôts en fonction de leurs revenus en cours et pas sur ceux de l’année dernière» (IFOP/SIF, mars 2016)
 

Liens utiles :

- http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/
- http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/editeurs_logicielst.html
- https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-collecteur
 

Consulter le dossier de presse :

> Dossier de presse - Signature d’une charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb