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Logement - Signature du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans le Nord

 
 
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Signé le 18 décembre par l’ensemble des partenaires en préfecture du Nord, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDLHPD) est un dispositif global de lutte contre le mal logement.

Il définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. Il a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans le logement des ménages les plus démunis et de renforcer la transversalité et le décloisonnement des acteurs du champ de l’hébergement et du logement. Il favorise une approche globale et transversale des politiques menées en matière d’hébergement, de logement et d’accompagnement social des personnes en difficulté, sans abri ou mal logées.

Le PDLHPD s’intègre dans un ensemble de documents de planification et de programmation qui définit les politiques de l’habitat sur un territoire. Cet ensemble comprend principalement les programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les conventions intercommunales d’attribution (CIA). Les PLH et CIA ont, en effet, l’obligation de prendre en compte les objectifs et les publics prioritaires définis par le PDLHPD, qui demeurent importants dans le département du Nord.

En effet, le Nord représente :

- un taux de pauvreté de 19 ,4 %, de 30 % pour les jeunes de moins de 30 ans ;
- un taux de chômage élevé de 12 % ;
- un parc de logement ancien et composé de grands logements ;
- un parc privé potentiellement dégradé relativement conséquent ;
- le 3e parc social le plus important de France ;
- une tension accrue en matière d’accès au logement (3 demandes pour une attribution).

L’implication des EPCI dans le nouveau PDLHPD

Depuis les lois ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) et Égalité et citoyenneté, les compétences et les responsabilités des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ont été renforcées : les EPCI deviennent les pilotes d’une stratégie intercommunale des attributions de logement social, dans un double objectif de droit au logement et d’équilibre territorial. Ils doivent mettre en place une conférence intercommunale du logement et élaborer des conventions pour organiser la mise en œuvre de cette stratégie. Par ailleurs, l’implication des EPCI compétents en matière d’habitat et notamment ceux délégataires des aides à la pierre, apparaît comme un levier essentiel pour la reconnaissance et la prise en compte des politiques locales en matière de logement des plus démunis. Le PDLHPD 2019-2024 prend en compte cette montée en compétence des EPCI dans la mise en œuvre des politiques territoriales de l’habitat et la nécessité d’adapter les actions aux échelles des territoires de mise en œuvre en intégrant les EPCI dans la gouvernance des PDLHPD. Cette évolution est traduite par l’intégration du pilotage stratégique local du plan aux instances des conférences intercommunales du logement (CIL) organisées par les EPCI.

La fin de la dualité des outils de planification en matière d’hébergement et de logement

La création du PDLHPD fusionnant le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDLPD) et le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), est prévue par la loi ALUR. Le nouveau plan prend en compte cette dimension qui rend possible l’émergence d’une approche globale et transversale réelle de l’ensemble des politiques œuvrant en faveur des personnes en situation de mal logement. Cette intégration des dispositifs d’hébergement et de l’accès au logement, déjà mise en œuvre dans le département du Nord depuis 2015, permet de fluidifier les parcours depuis la rue jusqu’au logement. Elle a notamment permis une augmentation significative du nombre de logements sociaux attribués à des personnes hébergées dans l’hébergement généraliste. En effet, plus de 850ménages hébergés ont pu être relogés depuis le 1er janvier 2019 (contre 600 à la même période en 2018).

En outre, le nouveau PDLHPD facilite la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord (2018-2022) qui a pour objectif de recentrer l’hébergement sur sa mission d’accueil temporaire et d’urgence et de développer les parcours d’accès plus rapide au logement adapté ou autonome.

L’expérimentation de dispositifs spécifiques à destination de certains publics

Le nouveau PDLHPD permettra d’expérimenter ou d’étendre des dispositifs expérimentaux à d’autres territoires tels que le programme « un chez soi d’abord » permettant une prise en charge nouvelle pour les personnes sans abri atteintes de problèmes mentaux sévères, en leur proposant un accès direct à un logement ordinaire et durable moyennant un accompagnement intensif, à la fois social et sanitaire. À ce titre, une expérimentation d’un dispositif « un chez soi d’abord » spécifique à destination des jeunes vient, par ailleurs, d’être lancée sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, territoire retenu dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord.

Des chantiers prioritaires dans la cadre de la mise en œuvre du PDLHPD 2019-2024

La prévention des expulsions locatives

Le plan d’action se concentre sur le déploiement territorial de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) avec la création de commissions à l’échelle des arrondissements. Ce déploiement va s’accompagner d’un travail d’élaboration de la charte départementale de prévention des expulsions locatives qui doit formaliser et rendre opérationnels les engagements de chacun des acteurs pour mieux prévenir les situations d’expulsions locatives. Le nouveau PDLHPD vise également à mieux repérer et accompagner les ménages avec un taux d’effort excessif afin d’éviter les procédures judiciaires.

L’accompagnement des ménages

Cet accompagnement est indispensable pour améliorer l’accès au logement des personnes et pour rassurer bailleurs et communes. Il doit être plus lisible dans ses objectifs et simplifié dans son mode d’utilisation. Sur le territoire de la MEL, une plateforme d’accompagnement va être constituée. Les travaux accompagnant sa création seront impulsés dès 2020. Elle a vocation à proposer un accompagnement global pluridisciplinaire et vise à mobiliser et coordonner autour d’une stratégie commune les financeurs, prescripteurs et opérateurs de l’accompagnement.

La lutte contre les marchands de sommeil

Pour répondre à des enjeux importants, les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne sont très actifs dans le département et l’action publique y est très active. Sur ce champ de politique publique, le PDLHPD se positionne en complémentarité avec l’action menée par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI). Les premiers résultats sont encourageants, comme en témoignent les jugements de condamnation rendus.

Retrouvez plus d’exemples d’actions concrètes dans l’annexe ci-dessous :

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