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Permis de conduire - Interdiction de facturer la présentation d’un candidat aux épreuves

 
Permis de conduire - Interdiction de facturer la présentation d’un candidat aux épreuves

Désormais, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d’enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu’en soit la dénomination, au titre de la présentation d’un candidat à l’une des épreuves.

Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond dépendant du type d’épreuve. Pour l’examen pratique du permis B (voiture), le plafond correspond au prix d’une heure de conduite. Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/decret-limitant-frais-permis-de-conduire