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Non reconnaissance en état de catastrophe naturelle

 
 
Non reconnaissance en état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR: INTE1928835A du 14 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019 :

- la commune de Dourlers n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 5 juin 2019,

- la commune de Hon Hergies n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 5 juin 2019 et du 19 juin 2019,

- la commune de Saint Python n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2019,

- la commune de Marly n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 mai 2019.

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la publication de cet arrêté ou au plus tard deux mois après la notification par le préfet à la commune de l’arrêté refusant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.