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Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, commune de Moncheaux

 
 
Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, commune de Moncheaux

Par arrêté interministériel NOR : INTE2010310A du 28 avril 2020, publié au Journal Officiel du 12 juin 2020 ,
La commune de Moncheaux n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.

Le maire de la commune concernée dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester, devant le tribunal administratif compétent, le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune.